Il n'aurait de fait pas envisagé de s'approprier une somme de près de 9 millions d'euros sur la période 2001-2010, qui équivaut à environ 25 % de son résultat courant cumulé sur la même période (35591420 euros) sans obtenir la garantie que ce plafonnement serait effectivement consacré par un acte juridique et que le bénéfice lui en serait donc accordé.
He would not have appropriated the sum of nearly EUR 9 million for the period 2001-2010, which is the equivalent of about 25 % of the accumulated operating result over the same period (EUR 35591420), without first obtaining a guarantee that this ceiling would be formalised by a legal document and that he would thus be able to count on it.
