Traduction de «plafonnement du coût » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafonnement du coût entier
ceiling test [ cap test ]

plafonnement du coût entier
ceiling test

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

calcul des coûts
costing [ Costs(ECLAS) ]

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]
capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

coût de renoncement | coût d'opportunité | coût d'option | coût marginal de substitution
opportunity cost

coût collectif | coût pour la collectivité | coût social | coûts sociaux
social cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

Si le plafonnement des émissions garantit la réalisation de l'objectif environnemental, l'existence d'un excédent important incite moins à investir dans des technologies à faible intensité de carbone et, partant, a des répercussions négatives sur le rapport coût/efficacité du système.
While the environmental objective is guaranteed by the cap, the presence of a large surplus reduces the incentives for low-carbon investment and thereby negatively affects the cost-efficiency of the system.

À partir des années 1980, les paquets législatifs successifs adoptés à l'échelon européen ont permis de dégrouper les réseaux, de stimuler la concurrence et d'élargir l'éventail de choix des utilisateurs, de plafonner le coût de l'itinérance en téléphonie mobile, de donner aux consommateurs de nouveaux droits appréciables et d'encourager une application convergente et cohérente du cadre commun.
Starting from the 1980s, successive packages of European legislation have unbundled networks, promoted competition and choice, capped the cost of mobile roaming, given consumers important new rights, and encouraged convergent and coherent application of the common framework.

Les frais facturés aux PME au titre de l’assistance technique fournie par l’EIAH au-delà des programmes existants de l’Union devraient être plafonnés à un tiers de leurs coûts.
The fees charged to SMEs for the technical assistance provided by the EIAH in addition to existing Union programmes should be capped at one third of their cost.

Le coût du mécanisme GPME pour le budget général de l'Union européenne est plafonné, de sorte qu'il ne peut en aucun cas dépasser la dotation budgétaire mise à disposition du FEI dans le cadre du mécanisme GPME.
The cost of the SMEG Facility to the general budget of the European Union shall be capped so that it does not, under any circumstances, exceed the budgetary allocation made available to the EIF under this SMEG Facility.

Troisièmement, prévenir les distorsions de concurrence sur le marché de détail de l'électricité, en interdisant à BE de vendre à des prix inférieurs à ses coûts (le coût de l'acquisition de l'électricité sur le marché de gros, majoré des autres frais de vente), en plafonnant la part de BE sur le marché industriel et commercial (Powergen mentionne un plafond indicatif de 20 %) et en interdisant à BE de pénétrer sur de nouveaux marchés de détail.
Thirdly, preventing distortion of competition on the electricity retail market, by prohibiting BE from selling power below cost (the cost of acquiring the power from the wholesale market plus other sales related costs), imposing a cap on BE’s market share in its industrial and commercial supply business (a 20 % indicative cap is given), and prohibiting BE from entering new retail markets.

Il est plafonné à 70 % du coût éligible de l'action.
It may not exceed 70% of the eligible cost of the activity.

Dans ce cas, le montant total du soutien accordé est plafonné à 80 % des coûts éligibles et ne peut dépasser 1 500 euros.
In this case the maximum support which may be granted is 80% of the eligible costs, up to €1 500.