Vertaling van "plafonnement du coût entier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafonnement du coût entier
ceiling test [ cap test ]

plafonnement du coût entier
ceiling test

capitalisation du coût entier | méthode de la capitalisation du coût entier
full cost accounting | full cost method | full costing

Groupe de travail sur la méthode de la capitalisation du coût entier des gisements de pétrole et de gaz
Task Force on Full Cost Accounting in the Oil and Gas Industry

coût entier
fully loaded cost

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

Toutefois, étant donné que les coûts relatifs aux agents liés présentent un certain degré de variabilité mais ne peuvent être considérés comme un élément de coût entièrement variable, et qu'il serait disproportionné d'inclure le montant total des coûts relatifs aux agents liés dans les exigences de fonds propres, ces règles devraient prévoir uniquement l'inclusion d'un pourcentage de ces coûts dans les exigences de fonds propres.
Nevertheless, given that costs related to tied agents have some element of variability but cannot be considered a fully variable cost item but it would be disproportionate to include the full amount of the costs related to tied agents to the own funds requirements, these rules should provide for the inclusion only of a percentage of these costs in the own funds requirements.

À partir des années 1980, les paquets législatifs successifs adoptés à l'échelon européen ont permis de dégrouper les réseaux, de stimuler la concurrence et d'élargir l'éventail de choix des utilisateurs, de plafonner le coût de l'itinérance en téléphonie mobile, de donner aux consommateurs de nouveaux droits appréciables et d'encourager une application convergente et cohérente du cadre commun.
Starting from the 1980s, successive packages of European legislation have unbundled networks, promoted competition and choice, capped the cost of mobile roaming, given consumers important new rights, and encouraged convergent and coherent application of the common framework.

Le fonctionnement de l’Union européenne (UE) repose sur un budget équilibré, qui est entièrement financé par des ressources propres, dont le montant est plafonné à 1,23 % du montant total du revenu national brut (RNB) des États membres.
The operation of the European Union (EU) relies on a balanced budget that is financed entirely by own resources. The own resources ceiling is maintained at 1.23 % of all the Member States’ gross national income (GNI).

Lorsqu’elles déterminent les tarifs d’accès des services entièrement basés sur le cuivre, les ARN devraient adapter le coût calculé pour le réseau NGA modélisé afin qu’il tienne compte des différentes caractéristiques des services d’accès de gros entièrement basés sur le cuivre.
When determining the access prices of services that are entirely based on copper, NRAs should adjust the cost calculated for the modelled NGA network to reflect the different features of wholesale access services that are based entirely on copper.

Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.
Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.

Seuls les coûts entièrement imputables aux activités de service public, tout en profitant également aux activités commerciales, n'ont pas besoin d'être répartis entre ces deux types d'activité et peuvent être intégralement affectés au service public (47).
Costs that are entirely attributable to public service activities, while benefiting also commercial activities, need not be apportioned between the two and can be entirely allocated to public service (48).