Traduction de «plafond invite instamment » (Français → Anglais) :

8. note avec inquiétude les différences observées dans les conclusions de la Cour des comptes et la réponse de l'Agence sur le contrat-cadre de services liés aux technologies de l'information, conclu en 2009, qui a conduit la Cour a émettre des réserves dans son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de l'Agence; observe que la Cour des comptes considère comme irrégulière l'augmentation du plafond initial du contrat, alors que l'Agence réfute le caractère irrégulier du contrat et, partant celui du relèvement de son plafond; invite instamment l'Agence à fournir de plus amples informations sur le sujet et à prendre les mesures qui s'imposent pour lever cette contradiction;
8. Notes with concern the difference between the Court of Auditors' conclusion and the Agency's reply as regards the framework contract for Information Technology (IT) services concluded in 2009, for which the Court had qualified its opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the Agency's 2009 accounts; notes that the Court of Auditors considers the increase of the original contract ceiling to be irregular, while the Agency considers that the IT framework contract was not irregular, and therefore does not consider its extension as irregular either; urges the Agency to provide further information on the matter and to take steps in order to resolve the contradiction;

6. invite instamment la Commission à examiner les conséquences, dans tous les États membres, d'une pénétration significative du marché par une seule entité de vente au détail, et à envisager de fixer un plafond approprié en matière de pénétration du marché;
6. Urges the Commission to examine the consequences in all Member States of significant market penetration by a single retail entity; urges the Commission to consider placing an appropriate upper limit on market penetration;

21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;
21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;

19. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, dès lors que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission européenne de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre;
19. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation;

9. invite instamment les pays ACP à présenter de manière plus transparente leurs budgets de défense et de sécurité et demande au Conseil et à la Commission de fixer un plafond de dépenses militaires au-delà duquel une aide ou une remise de la dette ne serait plus accordée; la fixation d'un tel plafond devrait aller de pair avec la mise en place d'un système de surveillance efficace des mouvements et des opérations sur les marchés parallèles; demande instamment au Conseil et à la Commission d'adopter un embargo général sur les armes en ce qui concerne la région des Grands Lacs;
9. Urges ACP Member States to be more transparent in the presentation of their defence and security budgets and requests the Council and the Commission to determine a ceiling for military expenditure above which aid or debt relief is no longer provided - determining the ceiling should be accompanied by a rigorous system of monitoring movements and trade on parallel markets; also calls on the Council and the Commission for a general arms embargo in the Great Lakes region;

A cet égard, le Conseil rappelle ses conclusions du 17 mai 1999, qui comportent notamment la proposition de la Communauté visant à définir un plafond pour le recours aux mécanismes de Kyoto afin qu'il serve de base aux futures négociations avec d'autres parties, et invite instamment les parties à réagir à la proposition de la Communauté de manière constructive ;
In this context the Council recalls its Conclusions of 17 May 1999 that contain, inter alia, the Community proposal for the definition of a ceiling on the use of the Kyoto mechanisms, as a basis for further negotiations with other Parties, and urges them to respond constructively to the Community's proposal.