Vertaling van "plafond du capital " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond du capital versé
paid-up capital limit

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol
hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

poseur de plafonds acoustiques [ poseuse de plafonds acoustiques | installateur de plafonds acoustiques | installatrice de plafonds acoustiques ]
acoustical ceiling installer

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

plafond | plafond de nuages | plafond nuageux
ceiling | cloud ceiling

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

installer un plafond à caissons
create coffered ceiling | installing coffered ceiling | creating coffered ceiling | install coffered ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit.
the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed a limit to be determined by Member States; this limit may not be lower than 10 % of the subscribed capital.

au titre des opérations de garantie: trois fois le montant du capital souscrit, ce plafond pouvant être relevé sur décision de l’assemblée générale sans pouvoir excéder cinq fois le capital souscrit.
for guarantee operations: three times the amount of subscribed capital; this ceiling may be raised by decision of the General Meeting up to a maximum of five times the subscribed capital.

Lorsque les réserves du Fonds sont égales ou supérieures à 7,5 % du montant du capital souscrit, ce plafond peut être relevé sur décision de l’assemblée générale sans pouvoir excéder huit fois le capital souscrit,
If the reserves of the Fund are equal to or exceed 7,5 % of the amount of subscribed capital, this ceiling may be raised by decisions of the General Meeting up to a maximum of eight times the subscribed capital,

que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne puisse dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit.
that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed a limit to be determined by Member States; that limit may not be lower than 10 % of the subscribed capital.

Les aides consistant en des mesures de capital-investissement, comme indiquées dans les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (10) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis.
Aid comprised in risk capital measures as referred to in the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (10) should not be considered as transparent de minimis aid, unless the risk capital scheme concerned provides capital only up to the de minimis ceiling to each target undertaking.

48.3. Lorsque un ou plusieurs États deviennent membres de l'Union européenne et que leurs banques centrales nationales entrent dans le SEBC, le capital souscrit de la BCE ainsi que le plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à la BCE sont automatiquement augmentés.
48.3. Upon one or more countries becoming Member States and their respective national central banks becoming part of the ESCB, the subscribed capital of the ECB and the limit on the amount of foreign reserve assets that may be transferred to the ECB shall be automatically increased.

Les aides consistant en des mesures de capital-investissement comme indiquées dans les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (10) ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis.
Aid comprised in risk capital measures as referred to in the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (10) should not be considered as transparent de minimis aid, unless the risk capital scheme concerned provides capital only up to the de minimis ceiling to each target undertaking.

Ce plafond spécifique ne s’applique dès lors ni aux aides individuelles ad hoc attribuées en dehors du cadre d’un régime de garantie, ni aux aides en faveur d’entreprises en difficulté, ni aux garanties portant sur des transactions sous-jacentes ne constituant pas des prêts, comme par exemple les garanties portant sur des opérations en capital Le plafond spécifique est fixé sur la base du fait que, tenant compte d’un taux plafond (taux de défaut net) de 13 % correspondant au scénario le plus défavorable pour les régimes de garanties dans la Communauté, une garantie correspondant à 1 500 000 EUR peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut équivalent au seuil de minimis général.
This specific ceiling should therefore not apply to ad hoc individual aid granted outside the scope of a guarantee scheme, to aid granted to undertakings in difficulty, or to guarantees on underlying transactions not constituting a loan, such as guarantees on equity transactions. The specific ceiling should be determined on the basis of the fact that taking account of a cap rate (net default rate) of 13 %, representing a worst case scenario for guarantee schemes in the Community, a guarantee amounting to EUR 1 500 000 can be considered as having a gross grant equivalent identical to the general de minimis ceiling.

Les aides consistant en des mesures de capital-investissement comme indiquées dans les lignes directrices concernant les aides d’état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (8) ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis.
Aid comprised in risk capital measures as referred to in the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (8) should not be considered as transparent de minimis aid, unless the risk capital scheme concerned provides capital only up to the de minimis ceiling to each target undertaking.

Lorsque les capitaux fournis à une entreprise cible en application d'une mesure de capital-investissement couverte par les présentes lignes directrices sont utilisés pour financer un investissement initial ou d'autres coûts admissibles au bénéfice d'une aide en vertu d'autres règlements d'exemptions par catégorie, lignes directrices, encadrements ou autres documents sur les aides d'État, les plafonds d'aide applicables ou les montants maximum admissibles seront réduits de 50 % en règle générale et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées au cours des trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, la réduction s'appliquant à la totalité du montant perçu.
Where capital provided to a target enterprise under a risk capital measure covered by these guidelines is used to finance initial investment or other costs eligible for aid under other block exemption regulations, guidelines, frameworks, or other State aid documents, the relevant aid ceilings or maximum eligible amounts will be reduced by 50 % in general and by 20 % for target enterprises located in assisted areas during the first three years of the first risk capital investment and up to the total amount received.