Vertaling van "placement immobilier alexis nihon avait " (Frans → Engels) :

Avant de traiter cette motion, je voudrais rappeler aux membres qu'étant donné que le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux nous a déjà indiqué que la société de placement immobilier Alexis Nihon avait en fait respecté les conditions de son contrat et assurait tous les services prévus à temps et conformément à l'entente, nous n'avons en réalité aucune preuve que cette dernière ait enfreint la loi.
Prior to dealing with this motion, I would suggest that in view of the fact that we did hear from the Minister of Public Works and Government Services that Alexis Nihon had in fact complied with the contract and fully delivered on time and in accordance with the deal, we don't seem to have any evidence that Alexis Nihon itself is in violation.

L'autorité et la compétence des deux Chambres me préoccupent dans ce contexte, et je recommande donc au comité d'attendre que le Commissaire à l'éthique du Sénat ait fini d'examiner directement la question concernant la société de placement immobilier Alexis Nihon.
I'm very concerned about the jurisdictions of both Houses, and so I'm recommending to the committee that we wait until the Senate ethics commissioner deals directly with the issue related to Alexis Nihon.

M. Francis Scarpaleggia: Eh bien, je désire justement proposer un amendement, que je considère comme étant favorable, à savoir que le comité envisage de recommander au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour percevoir les pénalités dues à la suite d'actes préjudiciables commis par des intervenants de la société de placement immobilier Alexis Nihon dans leurs activités avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et ce après que le Commissaire à l'éthique du Sénat se sera prononcé sur la question.
Mr. Francis Scarpaleggia: Well, I choose to make an amendment, and I choose to make it friendly, that the committee consider recommending that the government undertake all necessary measures to collect forfeitures resulting from wrongdoings by any person of Alexis Nihon REIT in their dealings with Public Works and Government Services Canada, once the Senate ethics commissioner has given his opinion on the matter.

Nous ne pouvons appuyer votre interprétation selon laquelle A.N (Méga Centres) Inc. ne contrevient pas à l'article 25.10 du bail même si M. Massicotte, chef de la direction du Fonds de placement immobilier Alexis Nihon et important investisseur dans cette société qui, par l'intermédiaire de A.N (Méga Centres) Inc., est propriétaire d'un immeuble loué par le gouvernement, a été nommé sénateur.
We cannot agree with your interpretation that in his roles as the Chief Executive Officer and a major investor in the Alexis Nihon Real Estate Investment Trust, which through A. N (Mega Centres) Inc. is the owner of a building leased by the Government, Senator Massicotte' s appointment to the Senate has not placed A.N (Mega Centres) Inc. in violation of section 25.10 of the Lease.

Est-ce que le fonds de placement immobilier Alexis Nihon ou ce sénateur libéral subiront des conséquences du fait qu'ils ont contrevenu à cet article du contrat de location, et ainsi que je l'ai dit, à l'article pertinent de la Loi sur le Parlement du Canada?
Will there be any consequences for Alexis Nihon or for this Liberal senator for the contravention of this section of the lease and, as I have pointed out, the relevant section of the Parliament of Canada Act?