Vertaling van "société de placement immobilier alexis nihon avait " (Frans → Engels) :

Avant de traiter cette motion, je voudrais rappeler aux membres qu'étant donné que le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux nous a déjà indiqué que la société de placement immobilier Alexis Nihon avait en fait respecté les conditions de son contrat et assurait tous les services prévus à temps et conformément à l'entente, nous n'avons en réalité aucune preuve que cette dernière ait enfreint la loi.
Prior to dealing with this motion, I would suggest that in view of the fact that we did hear from the Minister of Public Works and Government Services that Alexis Nihon had in fact complied with the contract and fully delivered on time and in accordance with the deal, we don't seem to have any evidence that Alexis Nihon itself is in violation.

L'autorité et la compétence des deux Chambres me préoccupent dans ce contexte, et je recommande donc au comité d'attendre que le Commissaire à l'éthique du Sénat ait fini d'examiner directement la question concernant la société de placement immobilier Alexis Nihon.
I'm very concerned about the jurisdictions of both Houses, and so I'm recommending to the committee that we wait until the Senate ethics commissioner deals directly with the issue related to Alexis Nihon.

M. Francis Scarpaleggia: Eh bien, je désire justement proposer un amendement, que je considère comme étant favorable, à savoir que le comité envisage de recommander au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour percevoir les pénalités dues à la suite d'actes préjudiciables commis par des intervenants de la société de placement immobilier Alexis Nihon dans leurs activités avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et ce après que le Commissaire à l'éthique du Sénat se sera prononcé sur la question.
Mr. Francis Scarpaleggia: Well, I choose to make an amendment, and I choose to make it friendly, that the committee consider recommending that the government undertake all necessary measures to collect forfeitures resulting from wrongdoings by any person of Alexis Nihon REIT in their dealings with Public Works and Government Services Canada, once the Senate ethics commissioner has given his opinion on the matter.

Le Commissaire va plutôt se prononcer sur la conduite des intervenants de la société de placement immobilier Alexis Nihon après le 1 juin, alors que ma motion concerne la période avant le 1 juin.
He will be dealing with the conduct of Alexis Nihon post-June 1, but this deals with the conduct of Alexis Nihon pre-June 1.

M. Francis Scarpaleggia: Je propose que le comité envisage de recommander au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour percevoir les pénalités dues à la suite d'actes préjudiciables commis par des intervenants de la société de placement immobilier Alexis Nihon dans leurs activités avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et ce après que le Commissaire à l'éthique du Sénat se sera prononcé sur la question.
Mr. Francis Scarpaleggia: I move that the committee consider recommending that the government undertake all necessary measures to collect forfeitures resulting from wrongdoings by any person of Alexis Nihon REIT in their dealings with Public Works and Government Services Canada, once the Senate ethics commissioner has given his opinion on the matter.