Traduction de «placement collectif ou entités visés ci-dessous » (Français → Anglais) :

entre un instrument dérivé dont l’actif sous-jacent correspond à une valeur mobilière, à un instrument du marché monétaire ou à des parts dans un organisme de placement collectif, tels que visés aux paragraphes 1 à 3 de la section C de l’annexe I de la directive 2004/39/CE, et cet actif sous-jacent.
between a derivative instrument whose underlying asset is a transferable security, money market instrument or units in a collective investment undertaking as referred to in points 1 to 3 of Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC, and that same corresponding underlying asset.

Les structures suivantes peuvent prétendre à un financement au titre de l'EFSI: les entités de toutes tailles, y compris les entreprises de service public, les entités ad hoc et les sociétés portant un projet; les petites et moyennes entreprises (comptant jusqu'à 250 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (jusqu’à 3 000 salariés); les entités du secteur public (à l’exception des États membres eux-mêmes); les banques nationales de développement ou autres banques proposant des prêts intermédiés; les fonds et toutes les autres formes d’organismes de placement ...[+++] class=yellow2> collectif ou des plateformes d’investissement «sur mesure».
The following can apply for EFSI financing: entities of all sizes, including utilities, special purpose vehicles or project companies; small and medium-sized enterprises (with up to 250 employees) and midcaps (with up to 3 000 employees); public sector entities (except the Member States themselves); National Promotional Banks or other banks to deliver intermediated lending; funds and any other form of collective investment vehicles; bespoke investment platforms.

1. S’agissant de participations dans une entité d’investissement qui est un mécanisme de placement collectif visé à la sous-section J de la présente section, les obligations en matière de déclaration de toute entité d’investissement, sauf une institution financière par l’intermédiaire de laquelle des participations dans le mécanisme de placement collectif sont détenues, sont réputées être remplies.
1. With respect to interests in an Investment Entity that is a collective investment vehicle described in paragraph J of this section, the reporting obligations of any Investment Entity (other than a Financial Institution through which interests in the collective investment vehicle are held) shall be deemed fulfilled.

3. Une entité visée au paragraphe 2 qui est similaire à un organisme ou autre fonds ou dispositif de placement collectif visé au paragraphe 2, huitième alinéa, point a), peut opter pour le traitement prévu, aux fins de la présente directive, pour ce type d'organisme, fonds ou dispositif.
3. An entity referred to in paragraph 2 which is similar to an undertaking for collective investment or collective investment fund or scheme referred to in point (a) of the eight subparagraph of paragraph 2 shall have the option of being treated for the purposes of this Directive as such an undertaking, investment fund or scheme.

des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

d)des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
(d)income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

La Commission propose une définition très large des établissements financiers afin d'éviter le contournement de la taxe. Sont concernés, pour l'essentiel, les entreprises d’investissement, les marchés organisés, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, les fonds d'investissement alternatifs (comme les fonds spéculatifs), les entreprises de crédit-bail et les entités de titrisation.
The definition of a financial institution in the Commission's proposal covers a wide range of institutions in order to avoid circumvention of the tax and includes essentially investment firms, organised markets, credit institutions, insurance companies, collective investment undertakings and their managers, alternative investment funds (such as hedge funds), financial leasing companies and special purpose entities.

En outre, la proposition de la Commission vise à garantir des conditions équitables pour tous les fonds ou dispositifs de placement (qu'il s'agisse ou non d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisés conformément à la directive sur les OPCVM ), indépendamment de leur forme juridique.
In addition, the Commission proposal seeks to ensure a level playing field between all investment funds or schemes (be it undertakings for collective investment in transferable securities authorised in accordance with the UCITS Directive or not), independently of their legal form.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

La directive telle que convenue par le Conseil vise toutes les sociétés anonymes à l'exception des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM ou fonds communs de placement).
The Directive as agreed by the Council covers all limited liability companies except undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS, or mutual funds).