Vertaling van "exempter les entités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Carstairs: Considérant ce qui s'est dit ces derniers jours, nous nous retrouvons en fait avec quatre positions: premièrement, adopter le texte tel quel parce qu'il est absolument parfait; deuxièmement, ne pas l'adopter parce qu'il est parfaitement inadmissible; troisièmement, suspendre certaines de ces dispositions; et, quatrièmement, exempter certaines entités.
Senator Carstairs: In terms of what we have heard over the last few days, essentially we have four positions: first, pass it as is; it is absolutely perfect so just get on with it; second, do not pass it; it is awful so throw it out; third, suspend certain provisions; and, fourth, exempt certain provisions.

Afin de bénéficier de l'exemption, l'entité doit remplir certaines conditions qui varient toutes de l'une à l'autre, selon la nature de l'organisme.
In order to benefit from the exemption, the entity must fulfil conditions that vary based on the nature of the entity.

3. Les États membres peuvent exempter les entités mentionnées à l'article 2, paragraphe 5, points 2) à 23) de la directive 2013/36/CE de l'application de l'ensemble ou d'une partie de la présente directive, à l'exception de celles mentionnées au paragraphe 5, points 2) et 3) dudit article.
3. Member States may waive the application of all or part of the provisions of this Directive to the institutions referred to in Article 2(5)(2)-(23) of Directive 2013/36/EU, with the exception of those referred to in paragraph 5(2) and (3) of that Article.

Les modifications d'IFRS 1 visent à introduire dans cette norme une nouvelle exemption: les entités ayant subi une hyperinflation grave sont autorisées à utiliser la juste valeur comme coût présumé de leurs actifs et passifs dans leur état de la situation financière d'ouverture en IFRS. En outre, ces modifications remplacent les références aux dates fixes d'IFRS 1 par des références à la date de transition.
The objective of the amendments to IFRS 1 is to introduce a new exemption in the scope of IFRS 1 – namely, entities that have been subject to severe hyperinflation are allowed to use fair value as the deemed cost of their assets and liabilities in their opening IFRS statement of financial position. In addition, those amendments also replace the references to fixed dates in IFRS 1 with references to the date of transition.

Par conséquent, le paragraphe 41.7 (1) de la Loi exempte plusieurs entités, telles que les organismes de bienfaisance enregistrés, les journaux, les partis politiques et les entreprises qui ont établi une relation d'affaires avec le consommateur dans les 18 mois qui précèdent la télécommunication.
Consequently, Section 41.7 (1) of the Act provides exemptions for a number of groups including registered charities, newspapers, political parties and companies with existing business relationships established in the previous 18 months.

3. Les États membres peuvent exempter les entités visées à l'article 2 de la directive 2006/48/CE de l'application de l'ensemble ou d'une partie de la présente directive, à l'exception de celles visées au premier et au second tiret dudit article.
3. Member States may waive the application of all or part of the provisions of this Directive to the institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, with the exception of those referred to in the first and second indent of that article.

Les États membres peuvent exempter les entités d'intérêt public, qui n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, et leur(s) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou cabinet(s) d'audit de l'une ou de plusieurs des exigences visées au présent chapitre.
Member States may exempt public-interest entities which have not issued transferable securities admitted to trading on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and their statutory auditor(s) or audit firm(s) from one or more of the requirements in this Chapter.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

Son adoption aurait eu pour conséquence d’exempter certaines entités des exigences en matière de langues officielles, de maintenir le siège social de Gestion ACE Aviation Inc. à Montréal et de garantir certains droits au public en matière de services bilingues.
Had it passed, the bill would have exempted certain affiliates from official languages obligations, maintained ACE Aviation Holdings Inc’. s head office in Montréal and guaranteed certain rights for the public regarding bilingual services.

M. Rudin : En ce qui concerne la Loi sur l'intérêt, ces modifications répondent aux instances de gens qui sont actifs dans le secteur financier, surtout au Québec, où ils ont souligné que l'article de la Loi qui cherchait à exempter les entités commerciales ne fonctionnait pas comme il devait le faire dans cette province.
Mr. Rudin: With regard to the Interest Act, the origin of these amendments are representations from people active in the industry, particularly in the province of Quebec, where they highlighted that the section of the act that attempted to carve out commercial entities was not working as it was intended in that province.