Traduction de «place étaient satisfaisantes » (Français → Anglais) :

10. prend acte de la mise en œuvre par l'Agence des recommandations formulées par le service d'audit interne concernant la présentation des informations relatives à la garantie et au contrôle de la qualité dans le rapport d'inventaire des gaz à effet de serre+; se félicite de ce que l'équipe d'experts de la CCNUCC chargés de l'examen ait conclu que, pour l'année 2010, les procédures de garantie et de contrôle de la qualité en place étaient satisfaisantes;
10. Notes that the EEA implemented recommendations by the Internal Audit Service related to the documentation of QA/QC checks for the greenhouse gas inventory report; welcomes the fact that the UNFCCC expert review team concluded for the year 2010 that the necessary quality assurance/quality control (QA/QC) procedures were in place;

61. rappelle que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'était parvenue à gérer les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) étaient incomplètes et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ne disposait pas de telles politiques;
61. Recalls that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while the European Medicines Agency (EMA) and the European Food Safety Authority (EFSA) had developed more advanced policies for managing conflicts of interest, the policies of the European Chemicals Agency (ECHA) were incomplete and the EASA did not have such policies in place;

18. déplore le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l'achèvement du travail sur le terrain (octobre 2011), l'Agence ne gérait pas les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; souligne qu'en outre, les politiques de gestion des conflits d'intérêts appliquées par l'Agence étaient incomplètes, que les déclarations d'intérêts n'étaient ni contrôlées ni publiées, mais placées sous enveloppe scellée, et qu'aucune formation n'était dispensée en la matière;
18. Regrets that according to the findings of the Court of Auditors, at the time of completion of the field work (October 2011), the Agency did not adequately manage situations involving conflicts of interest; notes, moreover, that the Agency's policies for managing conflict of interest were incomplete, declarations of interest were neither screened nor published but sealed and training on conflict of interest was absent;

34. déplore que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'ait géré les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'EMA et l'EFSA avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'ECHA étaient incomplètes et l'AESA ne disposait pas de telles politiques;
34. Regrets that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while EMA and EFSA had developed more advanced policies for managing conflict of interest, ECHA's policies were incomplete and EASA did not have such policies in place;

33. déplore que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'ait géré les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'EMA et l'EFSA avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'ECHA étaient incomplètes et l'AESA ne disposait pas de telles politiques;
33. Regrets that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while EMA and EFSA had developed more advanced policies for managing conflict of interest, ECHA's policies were incomplete and EASA did not have such policies in place;

De cette consultation, il avait été conclu que les procédures mises en place par les articles 7 à 10 étaient, dans l'ensemble, plutôt jugées satisfaisantes par les fédérations professionnelles, tandis que les administrations nationales exprimaient une certaine inquiétude en ce qui concerne notamment les faiblesses du système de contrôle administratif.
The result indicated that the Article 7 to 10 procedures were generally considered satisfactory by the trade associations whereas the national administrations expressed some concern, inter alia, about the weaknesses of the administrative surveillance system.