Vertaling van "qualité en place étaient satisfaisantes " (Frans → Engels) :

10. prend acte de la mise en œuvre par l'Agence des recommandations formulées par le service d'audit interne concernant la présentation des informations relatives à la garantie et au contrôle de la qualité dans le rapport d'inventaire des gaz à effet de serre+; se félicite de ce que l'équipe d'experts de la CCNUCC chargés de l'examen ait conclu que, pour l'année 2010, les procédures de garantie et de contrôle de la qualité en place étaient satisfaisantes;
10. Notes that the EEA implemented recommendations by the Internal Audit Service related to the documentation of QA/QC checks for the greenhouse gas inventory report; welcomes the fact that the UNFCCC expert review team concluded for the year 2010 that the necessary quality assurance/quality control (QA/QC) procedures were in place;

La qualité de l’eau des plages, des rivières et des lacs d’Europe a d’une manière générale été très satisfaisante en 2013, puisque plus de 95 % des sites étaient conformes aux exigences minimales.
The water at Europe’s beaches, rivers and lakes was generally of high quality in 2013, with more than 95 % of these sites meeting minimum requirements.

61. rappelle que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'était parvenue à gérer les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) étaient incomplètes et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ne disposait pas de telles politiques;
61. Recalls that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while the European Medicines Agency (EMA) and the European Food Safety Authority (EFSA) had developed more advanced policies for managing conflicts of interest, the policies of the European Chemicals Agency (ECHA) were incomplete and the EASA did not have such policies in place;

18. déplore le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l'achèvement du travail sur le terrain (octobre 2011), l'Agence ne gérait pas les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; souligne qu'en outre, les politiques de gestion des conflits d'intérêts appliquées par l'Agence étaient incomplètes, que les déclarations d'intérêts n'étaient ni contrôlées ni publiées, mais placées sous enveloppe scellée, et qu'aucune formation n'était dispensée en la matière;
18. Regrets that according to the findings of the Court of Auditors, at the time of completion of the field work (October 2011), the Agency did not adequately manage situations involving conflicts of interest; notes, moreover, that the Agency's policies for managing conflict of interest were incomplete, declarations of interest were neither screened nor published but sealed and training on conflict of interest was absent;

34. déplore que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'ait géré les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'EMA et l'EFSA avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'ECHA étaient incomplètes et l'AESA ne disposait pas de telles politiques;
34. Regrets that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while EMA and EFSA had developed more advanced policies for managing conflict of interest, ECHA's policies were incomplete and EASA did not have such policies in place;

33. déplore que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'ait géré les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'EMA et l'EFSA avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'ECHA étaient incomplètes et l'AESA ne disposait pas de telles politiques;
33. Regrets that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while EMA and EFSA had developed more advanced policies for managing conflict of interest, ECHA's policies were incomplete and EASA did not have such policies in place;

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Si les nombreuses demandes n'ayant pas encore été traitées étaient acceptées, les utilisateurs américains d'acier pourraient continuer à accéder aux produits que les entreprises sidérurgiques américaines ne sont pas en mesure de produire en quantité suffisante, dont la qualité n'est pas satisfaisante, ou encore, dont le prix est élevé.
Acceptance of many pending requests would provide American steel users with continued access to products, which US steel makers are unable to produce in sufficient quantity or at the required quality or can only produce at high cost.

Plus particulièrement, nous avons constaté premièrement que, dans bon nombre de cas, les analyses des besoins, la définition des exigences et la planification de l'acquisition avaient été inadéquates et que la gestion des marchés laissait à désirer; deuxièmement, que plus des deux tiers des contrats à fournisseur unique auraient dû être adjugés de façon concurrentielle, car ils ne correspondaient à aucune des quatre exemptions prévues dans le Règlement; troisièmement, que, dans de nombreux cas, la direction n'avait pas pris les mesures nécessaires pour obtenir l'assurance que le prix payé était raisonnable; et enfin, que, dans 17 des 26 cas, les dossiers ne contenaient pas d'éléments probants suffisants pour fournir l'assurance que les services demandés avaient été assurés à temps et qu'ils étaient de qualité satisfaisante.
More specifically, we found, first, many instances in which needs analyses, definitions of requirements, and procurement planning were inadequate, combined with little evidence of contract management; second, over two-thirds of the contracts that were awarded on a sole-source basis should have been open to competition, as they met none of the four regulatory exemptions; third, management had not in most cases taken the steps necessary to get assurance that the price paid was reasonable; and, finally, in 17 of the 26 cases there was not sufficient evidence on file to provide assurance that the specified deliverables had been delivered on time and were of appropriate quality.