Vertaling van "place une auto-réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]
Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]

délai de place | délai de règlement
account | settlement period

auto-réglementation | code de bonne conduite
self-regulation

organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]
self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]

tablier coulé en place sur cintre auto-lanceur
cast in situ deck by means of incremental launching forms

règlement sur les compléments alloués aux agents recrutés sur place
supplementary regulation | supplementary scheme

Règlement sur les sièges et harnais d'auto pour enfants
Children's Car Seats and Harnesses Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe également de trouver le bon équilibre entre la réglementation par les administrations publiques et la co-réglementation ou l'auto réglementation par le secteur privé sous la forme de normes européennes et de codes de conduite.
It is also necessary to establish the right balance between regulation by the public authorities and the co-regulation or self-regulation by the private sector through the elaboration of European standards and codes of conduct.

Le choix entre reconnaissance mutuelle ou harmonisation, auto réglementation ou co-réglementation, directives ou règlements devrait être le résultat d'une évaluation attentive de la meilleure manière d'atteindre les objectifs plutôt qu'une question d'opportunité politique.
The choice between mutual recognition or harmonisation, self-regulation or co-regulation, directives or regulations should result from a careful assessment of how best to achieve the objectives rather than be a matter of political expediency.

Les modèles de réglementation qui sont appelés « auto-réglementation » dans un État membre seraient clairement qualifiés de « co-régulation » par d'autres.
Regulatory models that are called "self-regulation" in one Member State would be clearly qualified as "co-regulation" by others.

4. Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté, la Commission peut procéder à des contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(11).
4. In order to ensure effective protection of the Community's financial interests, the Commission may undertake on-the-spot checks and inspections in accordance with Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities(11).

La structure ferait l’objet d’une refonte (un règlement unique à la place des nombreux règlements en place).
The structure would be recast (one single regulation instead of the numerous regulations in place).

Encore une fois, ici, les acteurs industriels auto-réglementent leurs activités sans que les pouvoirs publics ne se penchent sur les risques qu'elles font peser sur l'environnement. De plus, la santé et la sécurité ne sont mentionnées que dans le préambule du projet de loi, ce qui laisse bien peu de place dans le concret pour l'importance ou la place qu'on réservera aux questions de santé et de sécurité.
Here once again, industrial stakeholders regulate their own activities without any public power looking at the risks those activities pose to the environment Furthermore, health and safety are mentioned only in the bill's preamble, which leaves very little room in real terms for the importance that really should be placed on issues of health and safety.

Il s'agit donc d'une auto-inspection, d'un processus d'auto-réglementation.
So it's a self inspection, a self-regulatory process.

Non. Je pense que Mme Wolfe a donné une très bonne description de l'appareil d'auto-réglementation qui est déjà en place dans la profession de pharmacien au niveau provincial et qui exige un certain niveau de déclaration.
No. I think Ms. Wolfe gave a very good description of the regulatory piece that's already in place with respect to the profession of pharmacy at the provincial level that requires some level of reporting.

créer un environnement plus sûr en mettant en place un réseau de lignes directes (hot-lines) en Europe et en encourageant l'auto-réglementation;
Create a safer environment by setting up a network of hotlines in Europe and by encouraging self-regulation;

M. Jean-Pierre Bernier: Sans l'interdiction des ventes liées dans la Loi sur les banques, et si vous deviez laisser les banques s'auto-réglementer, le coût de la réglementation pour nous par comparaison avec les banques nous placerait dans une situation concurrentielle désavantageuse, parce que nous ne sommes pas assujettis à l'auto-réglementation au niveau provincial et que les banques ne sont pas soumises—ou du moins elles prétendent qu'elles ne le sont pas—à la réglementation provinciale lorsqu'il s'agit de vendre des assurances.
Mr. Jean-Pierre Bernier: Without the tied selling ban in the Bank Act, and if you were to leave banks under self-regulation, the cost of compliance for us in comparison to the banks will put us at a competitive disadvantage, because we're not subject to self-regulation at the provincial level and banks are not subject—or at least they pretend not to be subject—to the provincial legislation when it comes to the distribution of insurance.