Traduction de «place la consommation de carburant tient-elle » (Français → Anglais) :

(2) Il est posé comme condition supplémentaire à l’utilisation d’une marque nationale de consommation de carburant, si elle a été apposée à un véhicule automobile d’une catégorie réglementaire, à l’exception d’un véhicule automobile exporté du Canada, que celui-ci soit inclus dans le total figurant au rapport prévu à l’article 9 et soit pris en compte lors du calcul de la moyenne de consommation de carburant d’une compagnie prévue à l’article 10 et de l’établissement de la pénalité prévue à l’article 11.
(2) It is a further condition of the use of any national fuel consumption mark that, where a national fuel consumption mark has been applied to a motor vehicle of a prescribed class, other than a motor vehicle exported from Canada, that motor vehicle shall be included in the aggregate set out in the report under section 9 and shall be taken into account for purposes of the calculation of the company average fuel consumption under section 10 and any assessment of a penalty under section 11.

20. Il est interdit d’utiliser une marque ou une indication si semblable à la marque nationale de consommation de carburant qu’elles puissent être confondues.
20. No person shall use a mark or designation so closely resembling a national fuel consumption mark as to be likely to be mistaken therefor.

(4) Les articles 11 à 15 s’appliquent à une compagnie si tous les véhicules automobiles qu’elle a fabriqués ou importés font l’objet de la dispense prévue aux alinéas (1)a) ou b) et qu’une nouvelle norme de consommation de carburant a été imposée en vertu du paragraphe (2), sauf que la mention aux paragraphes 11(1) ou (2) de la « norme de consommation de carburant » doit s’interpréter comme une mention de la nouvelle norme de consommation de carburant imposée en vertu du paragraphe (2).
(4) Where all the motor vehicles manufactured or imported by a company are exempted under paragraph (1)(a) or (b) and a new fuel consumption standard is imposed under subsection (2), sections 11 to 15 apply in respect of that company, but a reference in subsection 11(1) or (2) to “fuel consumption standard” shall be read as a reference to the new fuel consumption standard imposed under subsection (2).

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

3.4.6. De l'avis des concessionnaires, quelle place la consommation de carburant tient-elle sur la liste des priorités des consommateurs à titre privé et professionnel?
3.4.6. According to dealers, how much of a priority is fuel economy for private and commercial consumers?

Ces programmes de Transports Canada devraient aider les expéditeurs, les consommateurs et les navetteurs à trouver des moyens de réduire leur consommation de carburant (1015) [Traduction] En mettant en place un réseau de transport plus durable, Transports Canada ne travaille pas seulement avec les Canadiens à réduire notre consommation de carburant, mais il travaille à appuyer l'engagement international du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
These Transport Canada programs should help shippers, consumers and commuters find ways to reduce their fuel consumption (1015) [English] By creating a more sustainable transportation system, we at Transport Canada are not only working with Canadians to ease up on our oil intake, but we are also supporting Canada's international commitment to reduce greenhouse gas emissions.

3.4.5. Dans quelle mesure la sensibilité et la compréhension des consommateurs face au thème de la consommation de carburant varient-elles en fonction de leur catégorie socio-économique, de leur âge, de leur sexe, de l'importance qu'ils attachent au coût des carburants et aux taxes sur les véhicules et de tout autre facteur jugé pertinent?
3.4.5. How does the consumer's awareness and understanding of fuel economy issues vary with the consumer's socioeconomic class, consumer's age, consumer's gender, the importance the consumer attaches to fuel costs and vehicle taxes and any other factors which are thought to be of interest?

2.7. Des mentions concernant les avantages et les inconvénients économiques du véhicule - tels que la fiscalité à laquelle il est soumis - qui peuvent influencer le choix du véhicule et se répercuter sur la consommation de carburant figurent-elles dans le guide?
2.7. Are vehicle related economic advantages or disadvantages, such as taxes - which may influence the type of car chosen and thus link to fuel economy - included in the guide.

1.8. Des mentions concernant les avantages ou les inconvénients économiques du véhicule - tels que la fiscalité à laquelle il est soumis - qui peuvent influencer le choix du véhicule et se répercuter sur la consommation de carburant figurent-elles sur l'étiquette?
1.8. Are references to vehicle related economic advantages or disadvantages, such as taxes - which may influence the type of car chosen and thus link to fuel economy - included on the label?

a) la nécessité d'une modification de la date limite pour le passage complet aux carburants diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg afin de garantir qu'il n'y ait pas d'augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre; cette analyse tient compte de l'évolution des technologies de raffinage, des améliorations attendues en matière de consommation de carburant des véhicules et du rythme auquel de nouvelles technologies peu consommatrices de carburant sont introduites dans le parc de véhicules;
(a) the necessity of any change to the end date for the full introduction of diesel fuel, with a maximum sulphur content of 10 mg/kg, in order to ensure that there is no overall increase in greenhouse gas emissions. This analysis shall consider developments in refinery processing technologies, expected fuel economy improvements of vehicles and the rate at which new fuel-efficient technologies are introduced into the vehicle fleet;