Traduction de «place dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

à compter dudit jour inclusivement
on and after that date

Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut
General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

dudit, ce
aforementioned

mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN
virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network

place d'apprentissage dans la formation professionnelle (1) | place d'apprentissage (2) | place de formation (3)
admittance to VET programme

manque de places d'apprentissage | pénurie de places d'apprentissage | manque de places de formation
lack of apprenticeship positions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Chaque autorité investie du pouvoir de nomination selon le paragraphe (1) peut nommer, à l’égard de tout membre qu’elle désigne, un suppléant qui agira à la place dudit membre, si ce dernier est absent ou incapable d’agir ou si le poste est vacant.
(3) Each appointing authority mentioned in subsection (1) may appoint an alternate member for every member to be appointed by him to act in the place of the member in the event that he is absent or unable to act or the office is vacant.

Comprend la partie du district régional de Capital située au nord et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite est dudit district régional avec le prolongement vers le nord-est de la place Hollydene; de là généralement vers le sud-ouest suivant ledit prolongement, la place Hollydene, le chemin Arbutus et le chemin Finnerty jusqu’au chemin Sinclair; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin et vers l’ouest suivant l’avenue McKenzie jusqu’à la rue Shelbourne; de là vers le sud suivant ladite rue jusqu’à la limite sud de la municipalité de district de Saanich; de là vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la rue Douglas; de là vers le nord suivant ladite rue jusqu’au chemin Saanich; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à la rue Blanshard; de là vers le nord suivant ladite rue et la route Patricia Bay (route n 17) jusqu’à la limite sud de la municipalité de district de Central Saanich; de là généralement vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’au bras de mer Tod; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le nord suivant ledit bras de mer et la baie Brentwood jusqu’à un point de la limite ouest dudit district régional situé franc ouest de l’extrémité nord de l’île Senanus.
Consisting of that part of the Capital Regional District lying northerly and easterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the easterly limit of said regional district with the northeasterly production of Hollydene Place; thence generally southwesterly along said production, Hollydene Place, Arbutus Road and Finnerty Road to Sinclair Road; thence northwesterly along said road and westerly along McKenzie Avenue to Shelbourne Street; thence southerly along said street to the southerly limit of the District Municipality of Saanich; thence westerly along said limit to Douglas Street; thence northerly along said street to Saanich Road; thence northeasterly along said road to Blanshard Street; thence northerly along said street and Patricia Bay Highway (Highway No. 17) to the southerly limit of the District Municipality of Central Saanich; thence generally westerly along said limit to Tod Inlet; thence generally westerly and generally northerly along said inlet and Brentwood Bay to a point on the westerly limit of said regional district due west from the northerly extremity of Senanus Island.

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

Concernant chacun des programmes pour les enfants (de la petite enfance à la jeunesse) des ministères et organismes fédéraux, le gouvernement peut-il indiquer: a) l'année où fut mis en place le programme; b) depuis 1989: i) la ventilation complète des sommes allouées pour chaque exercice financier; ii) les mécanismes mis en place pour mesurer l'efficacité dudit programme; iii) les suivis et modifications apportés au programme suite aux évaluations; iv) les coûts administratifs annuels pour la gestion du programme; v) le ou les mécanismes que le gouvernement fédéral a mis en place pour assurer la coordination de ces programmes?
With respect to each of the programs for children (from infants to youth) delivered by federal departments and agencies, can the government indicate: (a),the year the program was introduced; and (b) since 1989: (i) a complete breakdown of the funding allocated for each fiscal year; (ii) the mechanisms established to evaluate the program's effectiveness; (iii) the follow-up and changes made to the program as a result of these evaluations; (iv) the annual administrative costs for the program's management; and (v) the mechanism(s) that the federal government has established to ensure these different programs are coordinated?

Une année après la mise en place dudit registre, la Commission devrait évaluer, en coopération avec l'agence, conformément aux rapports présentés par l'agence à la Commission, et avec les autorités de régulation nationales, le fonctionnement et la pertinence du registre européen des acteurs du marché.
One year after the establishment of that register, the Commission should assess in cooperation with the Agency, in line with the reports submitted by the Agency to the Commission, and with the national regulatory authorities, the functioning and the usefulness of the European register of market participants.

Pour l'appréciation des perturbations en cause, les caractéristiques des marchandises effectivement importées sous le régime préférentiel, comparées aux caractéristiques des marchandises traditionnellement importées avant la mise en place dudit régime, sont prises en compte.
For the purposes of assessing the disturbances in question, account shall be taken of the characteristics of the goods actually imported under the preferential arrangements, compared with the characteristics of the goods traditionally imported prior to the introduction of these arrangements.

b) quand elles sont découvertes à l'occasion d'un contrôle de marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant conformément aux articles 37 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92, placées sous un régime suspensif au sens de l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement, en voie de réexportation moyennant notification conformément à l'article 182, paragraphe 2, dudit règlement ou placées en zone franche ou en entrepôt franc au sens de l'article 166 dudit règlement.
(b) when they are found during checks on goods entering or leaving the Community customs territory in accordance with Articles 37 and 183 of Regulation (EEC) No 2913/92, placed under a suspensive procedure within the meaning of Article 84(1)(a) of that Regulation, in the process of being re-exported subject to notification under Article 182(2) of that Regulation or placed in a free zone or free warehouse within the meaning of Article 166 of that Regulation.

(2) Un examen des articles communiqués a montré que ces dispositions ne se limitaient pas à la mise en place dudit plan de suppression, mais élargissaient le champ d'application des réductions de charges sociales aux villes de Venise et de Chioggia.
(2) Examination of the provisions shows that, apart from implementing the said dismantling plan, they extend the scope of the relief from social security contributions to the cities of Venice and Chioggia.

Q-54 M Gagnon (Québec) Concernant chacun des programmes pour les enfants (de la petite enfance à la jeunesse) des ministères et organismes fédéraux, le gouvernement peut-il indiquer : a) l'année où fut mis en place le programme; b) depuis 1989 : i) la ventilation complète des sommes allouées pour chaque exercice financier; ii) les mécanismes mis en place pour mesurer l'efficacité dudit programme; iii) les suivis et modifications apportés au programme suite aux évaluations; iv) les coûts administratifs annuels pour la gestion du programme; v) le ou les mécanismes que le gouvernement fédéral a mis en place pour assurer la coordination de ces programmes?
Q-54 Ms. Gagnon (Québec) With respect to each of the programs for children (from infants to youth) delivered by federal departments and agencies, can the government indicate: (a),the year the program was introduced; and (b) since 1989: (i) a complete breakdown of the funding allocated for each fiscal year; (ii) the mechanisms established to evaluate the program's effectiveness; (iii) the follow-up and changes made to the program as a result of these evaluations; (iv) the annual administrative costs for the program's management; and (v) the mechanism(s) that the federal government has established to ensure these different programs are coordinated?

- découvertes à l'occasion d'un contrôle effectué sur des marchandises, sous surveillance douanière conformément à l'article 37 du règlement (CEE) n° 2913/92, placées sous un régime suspensif au sens de l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement, réexportées moyennant notification ou placées en zone franche ou entrepôt franc au sens de l'article 166 dudit règlement
- found in the course of checks on goods under customs supervision within the meaning of Article 37 of Council Regulation (EEC) No 2913/92, placed under a suspensive procedure within the meaning of Article 84(1)(a) of that Regulation, re-exported subject to notification or placed in a free zone or free warehouse within the meaning of Article 166 thereof;