Traduction de «place des sanctions maximales très » (Français → Anglais) :

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

Dans la plupart des cas, ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très sévères pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, particulièrement lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, pouvant aller parfois jusqu’à la perpétuité. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la décision-cadre, les États membres appliquent des sanctions différentes en fonction de l'âge de la victime pour les infractions commises à des fins d'exploitation sexuelle.
In most cases Member States have provided for severe maximum penalties for offences pertaining to human trafficking; in particular for offences committed in aggravating circumstances, with life imprisonment being the punishment in some cases. According to Article 3 (2) (b) of the Framework Decision Member States have different penalties depending of the age of the victim for offences committed for the purpose of sexual exploitation.

Dans la plupart des cas, ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très sévères pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, particulièrement lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, pouvant aller parfois jusqu’à la perpétuité.
In most cases Member States have provided for severe maximum penalties for offences pertaining to human trafficking; in particular for offences committed in aggravating circumstances, with life imprisonment being the punishment in some cases.

Néanmoins, très peu de pays ont mis en place des sanctions adéquates.
That was very nicely said in the directive; we were all agreed on it. But very few countries have adequate sanctions.

14. invite la Commission et les États membres à négocier l'ACAC dans des conditions maximales de transparence pour les citoyens européens, notamment en ce qui concerne la définition des termes "contrefaçon" et "piratage" ainsi que les sanctions pénales prévues; estime qu'il est impératif d'évaluer tant l'impact social de cet accord que ses conséquences sur les libertés civiles; soutient la mise en place d'un groupe opérationnel chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord, par la promotion de ce sujet dans le dialogue entre l'Union et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec ces pays;
14. Calls on the Commission and the Member States to negotiate ACTA under conditions of the utmost transparency towards EU citizens, especially with regard to the definitions of the terms "counterfeiting" and "piracy" and the criminal sanction measures foreseen; takes the view that the social impact of the agreement as well as the impact on civil liberties must be assessed; supports the establishment of a task force to examine the implementation of the agreement, by promoting this subject in dialogue between the European Union and third countries and as part of cooperation measures with those countries;

15. invite la Commission et les États membres à négocier l'ACAC dans des conditions maximales de transparence pour le citoyen européen, notamment en ce qui concerne la définition des termes de "contrefaçon" et de "piratage" ainsi que les sanctions pénales prévues; estime qu'il est impératif d'évaluer tant l'impact social de cet accord que ses conséquences sur les libertés civiles; soutient la mise en place d'un groupe opérationnel ("task force") chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord, par la promotion de ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec ces pays;
15. Calls on the Commission and the Member States to negotiate ACTA under conditions of the utmost transparency towards the EU citizens, especially with regard to the definitions of the terms "counterfeiting" and "piracy" and the criminal sanction measures foreseen; takes the view that the social impact of the agreement as well as the impact on civil liberties must be assessed; supports the establishment of a task force to examine the implementation of the agreement, by promoting this subject in dialogue between the European Union and third countries and as part of cooperation measures with those countries;

Responsabilité aussi des autorités, avec la mise en place de contrôles rigoureux aux niveaux de la fabrication, de la production et de la commercialisation, et avec la mise en place de sanctions effectives en cas de non-respect, non seulement à l'encontre des parties concernées, mais également au niveau des États membres qui ne respecteraient pas la législation communautaire : autrement dit, il faut se montrer très ferme.
The authorities are also responsible for putting in place rigorous controls during manufacturing, production and sale, and for imposing effective sanctions, in the event of these controls being flouted, not only on the parties concerned, but also on the Member States which do not respect Community legislation. In other words, we must be seen to be very firm.

C. considérant que les mesures intérimaires marquent un renforcement quantitatif des contrôles: introduction d'une quantité maximale garantie pour chaque État membre (voir point 12 des observations de la Cour), conditions supplémentaires pour l'agrément des moulins, contrôle de la qualité de l'huile, obligation pour les producteurs de tenir des registres, fixation d'un barème de sanctions, vérifications spécifiques sur place, contrôles portant sur 1 à 10% des déclarations des producteurs, contrôles sommaires supplémentaires réalisés dans les moulins et contrôles croisés approfondis effectués pour les fournisseurs et les destinataires de l'huile (point 13 des observations de la Cour),
C. whereas the interim measures represent a quantitative increase in controls: introduction of a maximum guaranteed quantity by Member State (see paragraph 12 of the Court's observations), additional conditions for the approval of mills, quality control of olive oil, obligation on growers to keep records, imposition of a scale of penalties, specific on-the-spot checks, control coverage between 1 and 10 % of the growers" declarations, additional cursory checks on mills and in-depth cross-checks for suppliers and consignees (paragraph 13 of the Court's observations),

Il y a trois types de sanctions administratives pécuniaires, une sanction maximale de 2 000 $ pour une violation mineure, une sanction maximale de 5 000 $ pour une violation grave et une sanction maximale de 15 000 $ pour une violation très grave.
The administrative monetary penalties fall into three maximum ranges. The first one is for a minor violation, having a maximum of $2,000, a serious violation having a maximum of $5,000 and a very serious violation having a maximum of $15,000.