Vertaling van "place des instruments réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

politique et instrument réglementaire
regulatory policy and tool

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les émissions imputables à l'aviation, l’UE a mis en place des instruments réglementaires puissants tels que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, y compris dans ce secteur.
As regards emissions from aviation, the EU has put in place powerful regulatory tools such as the Emission Trading Scheme (EU ETS) addressing greenhouse gas emissions, including from aviation.

La mise en place d'un instrument d'analyse d'impact par la Commission et la définition d'instruments réglementaires alternatifs, comme la corégulation et l'autorégulation, constituent également des progrès importants qu'il convient d'exploiter.
The Commission's introduction of an impact analysis tool and the formulation of alternative regulatory instruments - such as coregulation and self-regulation - constitute important steps forward that ought to be exploited.

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

Nous allons examiner la question de l'environnement, comme l'OCDE l'a fait, des instruments économiques, des instruments réglementaires, des approches volontaires, des subventions au développement et à la diffusion de la technologie et des instruments axés sur l'information.
We're basically going to look at the issue of the environment, as the OECD did, looking at economic instruments, regulatory instruments, voluntary approaches, incentives for technological development and diffusion, and information-based instruments.

Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union.
There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of depositors, investors and consumers across the Union.

Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union.
There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of investors and consumers across the Union.

Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires dans toute l’Union.
There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of policyholders, pension scheme members and other beneficiaries across the Union.

Il y a le pouvoir d'émettre une directive, qui n'est pas un instrument réglementaire aux fins de la loi sur les textes réglementaires, mais les modifications proposées ici disent qu'elles seront néanmoins publiées dans la Gazette du Canada.
There's a directive-making authority, which is not a statutory instrument for the purpose of the Statutory Instruments Act, but the legislative amendments here are saying that it will nonetheless be gazetted exactly for that purpose.

Il pourrait encourager ces mesures de deux façons à l'aide d'instruments à sa disposition: l'instrument réglementaire et l'instrument fiscal.
It could encourage them by using regulatory and fiscal instruments.

Quel cadre ou instrument réglementaire va-t-il falloir mettre en place pour favoriser au maximum la concurrence et s'assurer que le consommateur obtient des prix acceptables et justes?
What regulatory framework or instruments are going to be necessary in order to make sure that competition does thrive and that the consumer does have good and fair pricing?