Traduction de «place des ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Entente commerciale de blocage de places [ Entente commerciale de réservation d'espace ]
Block Space Commercial Agreement

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com
Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing

Pour avoir signé le mémorandum d’entente, la Grèce se place à présent aux premières loges en Europe en ce qui concerne les impôts fondamentaux: elle applique le troisième taux le plus élevé en matière de TVA, elle occupe la troisième place pour la taxe sur les carburants, de même que pour les cotisations d’assurance, et elle se trouve également parmi les plus exigeantes en matière d’imposition des entreprises et de charges fiscales nominales.
By signing the memorandum of understanding, Greece has placed itself at the forefront in Europe when it comes to basic taxation, with the result that Greece now has the third highest rate of VAT, the third highest tax on fuel, the third highest rate of social security contributions and one of the highest rates of business taxation and nominal taxes.

Pour avoir signé le mémorandum d'entente, la Grèce se place à présent aux premières loges en Europe en ce qui concerne les impôts fondamentaux: elle applique le troisième taux le plus élevé en matière de TVA, elle occupe la troisième place pour la taxe sur les carburants, de même que pour les cotisations d'assurance, et elle se trouve également parmi les plus exigeantes en matière d'imposition des entreprises et de charges fiscales nominales.
By signing the memorandum of understanding, Greece has placed itself at the forefront in Europe when it comes to basic taxation, with the result that Greece now has the third highest rate of VAT, the third highest tax on fuel, the third highest rate of social security contributions and one of the highest rates of business taxation and nominal taxes.

25. considère qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a renforcé la surveillance des ententes, grâce à la mise en place d'une meilleure législation en matière de concurrence et à la mise en œuvre des lois existantes; considère que des mesures telles que les demandes de clémence, la procédure de règlement des différends et l'informatique légale ont apporté une large contribution; considère, toutefois, que des améliorations restent à nécessaires quant à leur contenu et à leur mise en œuvre par les États membres;
25. Considers that the Commission has, during the last five years, improved its supervision of cartels, both through the introduction of better competition legislation and implementation of existing legislation; considers that measures such as leniency applications, the settlement procedure and forensic IT have made an important contribution; considers, however, that there are still improvements to be made with regard both to their content and their implementation by the Member States;

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), car étant donné l'augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d'ententes sectorielles ou en matière de tarification et d'oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l'OMC permettra d'éviter les distorsions de concurrence et les abus du marché;
8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car étant donné l’augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d’ententes sectorielles ou en matière de tarification et d’oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l’OMC permettra d’éviter les distorsions de concurrence et les abus du marché;
8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

Les organismes compétents mettent en place une procédure d'évaluation par les pairs afin de dégager une entente sur leur approche pratique de l'enregistrement.
A peer review process shall be put in place by the competent bodies for the purpose of developing a common understanding of their practical approach towards registration.

Le système d'information Sirenac, mis en place dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, permet d'obtenir un grand nombre d'informations complémentaires nécessaires à cette fin.
The SIRENAC information system established under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control provides a large amount of the additional information needed for that purpose.