Traduction de «place de garde-fous appropriés contre » (Français → Anglais) :

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

(26 bis) Des garde-fous appropriés comme l'anonymisation des données devraient être mis en place, afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, notamment lorsque des données sensibles sont recueillies et partagées.
(26a) Appropriate safeguards, such as data anonymisation, should be put in place in order to ensure a high level of protection of personal data, in particular when sensitive data are collected and shared.

En ce qui concerne l'exercice des compétences pouvant conduire à de graves atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces contre toute pratique abusive ou arbitraire, par exemple, le cas échéant, au moyen d'une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l'État membre concerné.
For the exercise of those powers which may amount to serious interferences with the right to respect private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse or arbitrariness, for instance, where appropriate through prior authorisation from the judicial authority of the Member State concerned.

Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l'autorité nationale de protection des données) conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qui concerne l'exercice des compétences pouvant conduire à de graves atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces contre toute pratique abusive ou arbitraire, par exemple, le cas échéant, au moyen d'une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l'État membre concerné.
Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) under Article 8(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, for the exercise of those powers which may amount to serious interferences with the right to respect private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse or arbitrariness, for instance, where appropriate through prior authorisation from the judicial authority of the Member State concerned.

Bien que la stratégie de vente précise les modalités d'une liquidation en bonne et due forme des activités commerciales, la Commission a émis des doutes, dans la décision d'ouvrir la procédure, quant à la mise en place de garde-fous suffisants contre des distorsions indues de concurrence.
Although the sales strategy provides information about the conditions for an orderly winding down of commercial activities, the Commission raised doubts in the opening decision that sufficient safeguards had been put in place against undue distortion of competition.

Lorsque le fournisseur du SIEG est également un opérateur de réseau haut débit verticalement intégré, des garde-fous appropriés doivent être mis en place afin d’éviter tout conflit d’intérêt, toute discrimination indue et tout autre avantage indirect caché (38).
Where the provider of the SGEI mission is also a vertically integrated broadband operator, adequate safeguards should be put in place to avoid any conflict of interest, undue discrimination and any other hidden indirect advantages (38).

En ce qui concerne l’exercice des compétences pouvant conduire à de graves atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces contre toute pratique abusive ou arbitraire, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.
For the exercise of those powers which may amount to serious interferences with the right to respect private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse or arbitrariness, for instance, where appropriate through prior authorisation from the judicial authority of the Member State concerned.

65. se montre disposé à renforcer la coopération internationale en matière de cybersécurité; invite les États-Unis à adopter d'autres textes législatifs qui conduiraient à la création d'un ensemble d'accords internationaux et d'une coopération en matière répressive visant à mettre fin aux cyberattaques et à lutter contre la cybercriminalité; se dit prêt à développer les instruments internationaux et les garde-fous appropriés pour la protection de la vie privée, de la liberté d'expression et des opérations commerciales;
65. Expresses readiness to enhance international cooperation in the field of cyber-security; calls on the US to adopt further legislation which would lead towards the creation of a set of international agreements and law enforcement cooperation to stop cyber-attacks and prevent cyber-crime; stands ready to develop international instruments and appropriate safeguards for the protection of privacy, freedom of speech and commercial transactions;