Vertaling van "place d'un cadre juridique global couvrant presque " (Frans → Engels) :

Elle a mis en place un cadre juridique et institutionnel complet pour le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme et des minorités, qui correspond globalement aux normes européennes et internationales.
Serbia has a comprehensive legal and institutional framework for the rule of law and the protection of human rights and minorities, which overall corresponds to European and international standards.

- Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d’immigrants?
- Should a European migration law aim at providing a comprehensive legal framework covering almost any third country national coming to the EU or should it focus on specific groups of immigrants?

- mettre en place un cadre global pour la protection des données, couvrant tous les domaines.
- to establish a comprehensive data protection framework covering all areas.

Élaborer une politique agricole globale au niveau central fondée sur les recommandations formulées dans l'évaluation fonctionnelle de novembre 2004 et mettre en place un cadre juridique pour sa mise en œuvre.
Develop a comprehensive agricultural strategy at State level based on the Functional Review Recommendations of November 2004 and provide a legal framework for its implementation.

la collecte, l'enregistrement, le suivi et la présentation au niveau national de données épidémiologiques et économiques exhaustives sur le diabète ainsi que de données relatives aux facteurs sous-jacents; l'élaboration et la mise en œuvre, le cas échéant, de plans cadres de lutte contre le diabète et/ou ses facteurs déterminants, d'une politique de prévention du diabète fondée sur des données probantes, d'un dépistage et d'une prise en charge qui s'appuient sur les meilleures pratiques et comprennent un système d'évaluation doté d'objectifs mesurables afin de suivre les conséquences pour la santé et l'efficacité au regard des coûts, compte tenu de la structure et de la fourniture des services de santé dans les différents États membres, de questions éthiques, juridiques, culturelles et d'autres questions pertinentes, ainsi que des ressources disponibles; l'élaboration de mesures de sensibilisation de l'opinion publique et de prévention primaire durables, efficaces au regard des coûts et fondées sur des données probantes, qui sont accessibles et abordables et permettent de répondre aux besoins tant des personnes les plus exposées au risque de diabète que de la population dans son ensemble; la définition de mesures de prévention secondaire abordables et accessibles reposant sur des orientations nationales fondées sur des données probantes et visant à détecter et à prévenir l'apparition des complications du diabète; l'adoption d'une approche globale, multisectorielle et multidisciplinaire à l'égard des diabétiques, mettant notamment l'accent sur la prévention, y compris les soins de santé primaires, secondaires et de proximité et les services sociaux et éducatifs; la poursuite de la mise en place d'une formation globale sur le diabète à l'intention des professionnels de la santé;
Collection, registration, monitoring and reporting at national level of comprehensive diabetes epidemiological and economic data as well as data on the underlying factors; Development and implementation of framework plans, as appropriate, addressing diabetes and/or its determinants, of evidence-based disease prevention, screening and management founded on best practices and comprising an evaluation system with measurable targets to track health outcomes and cost-effectiveness, taking into account Member States’ organisation and delivery of their respective health services, ethical, legal, cultural and other relevant issues and available resources; Development of evidence-based, sustainable and cost-effective public awareness and primary prevention measures that are accessible and affordable to meet the needs of those most at risk of developing diabetes as well as the population as a whole; Development of affordable and accessible secondary prevention measures based on national evidence-based guidelines and aimed at detecting and preventing the development of diabetes complications; Adoption of a holistic, multi-sectoral, multidisciplinary management approach to people with diabetes including an emphasis on prevention, involving primary, secondary and community care, social services and education services; Further development of comprehensive diabetes training for healthcare professionals.

Bien que les cadres juridiques relatifs à la protection des droits de l’homme et des droits des minorités soient en place dans tous ces pays ou presque, des discriminations persistent dans la pratique.
Although legal frameworks for the protection of human rights and minorities are in place in almost all countries, there remains discrimination in practice.

Globalement, il convient de renforcer l'ensemble des systèmes et procédures requis pour garantir l'efficacité du suivi, de la gestion financière et des contrôles, ainsi que de terminer la mise en place du cadre juridique nécessaire.
Generally, all systems and procedures for effective monitoring, financial management and control should be reinforced and the legal framework has to be completed.

que les services publics en ligne (pouvoirs publics, santé et apprentissage en ligne) contribuent de manière significative au processus de Lisbonne en jouant le rôle de catalyseur de la croissance, de l'efficacité et de l'innovation et qu'il importe d'accroître l'incidence de la mise en ligne des services publics en améliorant l'interopérabilité, l'échange de bonnes pratiques et la coopération paneuropéenne; que l'interopérabilité, y compris les normes et les plates-formes ouvertes, revêt une importance considérable pour le déploiement et l'utilisation effectifs des TIC dans tous les secteurs, notamment pour ce qui est des travaux paneuropéens et nationaux en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre de services administratifs en ligne; qu'il importe de renforcer la confiance et la sécurité, par la généralisation d'une culture de sécurité en ce qui concerne les réseaux et l'information; qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à appuyer le développement du commerce électronique en examinant les conséquences du cadre juridique et institutionnel sur l'essor de la signature électronique, des paiements mobiles et de la gestion des droits numériques et en améliorant l'interopérabilité ainsi que les mécanismes d'échange des meilleures pratiques; qu'il est nécessaire de tenir dûment compte de l'expansion de l'économie numérique lors de la révision de la législation sur les paiements au niveau européen; qu'il importe d'adopter une approche inclusive quant à la mise en œuvre de la société de l'information afin de répondre aux préoccupations relatives à l'exclusion numérique; que le plan d'action eEurope, puisqu'il est fondé sur la méthode ouverte de coordination, nécessite un effort global en matière d'étalonnage couvrant tous les États membres;
That the main aim of the updated eEurope 2005 Action Plan is to fine-tune the existing actions and strengthen the implementation mechanisms in order to speed up progress in five key areas (broadband, on-line public services, e-business, e-inclusion and benchmarking) as part of the Lisbon strategy. That following the commitment at the 2003 Spring European Council, the 15 Member States have all drawn up national broadband strategies. Broadband deployment and take-up are increasing rapidly and are mainly market-driven. That to address circumstances where there is clear evidence of market failure, the strategies stress to various degrees the need of increasing coverage of under-served areas through e.g. public support, demand aggregation and public private partnerships. That the strategies also stress to various degrees the need of stimulating demand through financial incentives and increased usage by the public sector; and of developing innovative applications and services supporting the introduction of broadband technologies in a technologically neutral way. In all these actions, the Guidelines on the use of Structural Funds in electronic communications should be followed so as not to distort competition nor thwart private commercial incentives. That on-line public services (eGovernment, eHealth and eLearning) make an important contribution to the Lisbon process by acting as a catalyst for growth, efficiency and innovation, and that there is a need to increase the impact of bringing public services on-line by enhancing interoperability, the exchange of good practice and pan-European co-operation. That interoperability, including open standards and open platforms, is of utmost importance for the effective deployment and use of ICT in all sectors, notably in the pan-European and national work for the development and implementation of eGovernment services. The importance of strengthening trust and security through the general development of a culture of network and info ...

–institutions et politiques macro-économiques nécessaires pour assurer un environnement économique stable ; –libéralisation globale des prix, des échanges et des paiements courants ; –mise en place d'un cadre juridique et réglementaire transparent et stable ; –abolition des monopoles et privatisation des entreprises appartenant à l'Etat ou à des collectivités ; –création d'un secteur bancaire compétitif et géré avec prudence.
-Macroeconomic institutions and policies necessary to ensure a stable economic environment ; -Comprehensive liberalisation of prices, trade and current payments ; -Setting up of a transparent and stable legal and regulatory framework ; -Demonopolisation and privatisation of state owned or socially owned enterprises ; -Establishment of a competitive and prudently managed banking sector".

L'"osmose" serait assurée par un organe commun du type comité mixte dans lequel la Communauté serait représentée par la Commission. d. Cadre d'un futur accord En ce qui concerne le cadre, il pourrait s'agir d'un traité global couvrant les aspects de fond et les aspects juridiques et institutionnels.
The "osmosis" would be ensured by a joint body (of the Joint Committee type), in which the Community would be represented by the Commission. d. The structure of a future agreement The framework could consist of a comprehensive treaty covering the substance and the legal and institutional aspects.