Traduction de «place certains garde-fous » (Français → Anglais) :

Puisque le Parquet européen doit être investi de pouvoirs d’enquête et de poursuite, il convient de mettre en place des garde-fous institutionnels pour garantir son indépendance ainsi que son obligation de rendre des comptes aux institutions de l’Union.
Since the EPPO is to be granted powers of investigation and prosecution, institutional safeguards should be put in place to ensure its independence as well as its accountability towards the institutions of the Union.

Les États membres peuvent mettre en place des garde-fous appropriés pour empêcher les abus, tels qu'une exclusion de l'accès à une remise de dette ou l'instauration de délais de réhabilitation ou de déchéance plus longs lorsque les circonstances le justifient, par exemple dans le cas de débiteurs malhonnêtes ou de mauvaise foi.
Member States may put in place adequate safeguards to prevent abuse, such as excluding access to discharge or laying down longer discharge periods or disqualification periods in justified circumstances, for example where the debtor acted dishonestly or in bad faith.

C'est aussi la raison pour laquelle les pays de l'UE et la Commission ont mis en place des garde-fous stricts pour empêcher l'octroi d'aides d'État au sauvetage et à la restructuration aux entreprises sidérurgiques en difficulté.
It is also why EU countries and the Commission have put in place strict safeguards against state aid to rescue and restructure steel companies in difficulty.

C’est aussi la raison pour laquelle les pays de l’UE et la Commission ont mis en place des garde-fous stricts pour empêcher l’octroi d’aides d’État au sauvetage et à la restructuration aux entreprises sidérurgiques en difficulté.
It is also why EU countries and the Commission have put in place strict safeguards against state aid to rescue and restructure steel companies in difficulty.

Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.
Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.

Ce n'est pas une interdiction totale, mais vous devez mettre en place certains garde-fous si vous manipulez des renseignements gouvernementaux.
It's not an outright prohibition, but there have to be certain safeguards in place if you're handling government information.

Les lignes directrices révisées doivent par conséquent permettre une réduction de la charge supportée par les gros consommateurs d'énergie, tout en mettant en place des garde‑fous qui limiteront les distorsions de concurrence susceptibles de découler de mesures aussi sélectives et en prévenant une course aux subventions entre les États membres.
The draft Guidelines would therefore allow the burden for energy intensive users to be reduced, while putting in place safeguards to limit the distortions of competition that such selective support is bound to trigger and to avoid subsidy races between Member States.

Les données composant cette représentation de base du trafic maritime ne sont pas classifiées et peuvent être partagées sans restriction entre toutes les communautés moyennant la mise en place des garde-fous nécessaires.
Data of this basic maritime traffic picture is not classified and could be shared without any restrictions between all Communities provided the necessary safeguards are put into place.

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

C’est la raison pour laquelle nous devons rechercher, avec l’ensemble de la société, un consensus sur l’avenir de la technologie RFID et sur la nécessité de mettre en place des garde-fous crédibles.
This is why we need to build a society-wide consensus on the future of RFID, and the need for credible safeguards.