Traduction de «pièces pertinentes cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce pertinente jointe
appropriate attachment

pièce pertinente
appropriate record

inspecter les documents et pièces relatifs à cette personne
examine any record or document respecting such person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) toute personne peut s’enquérir, auprès d’une agence, de la validité d’un préavis par l’envoi franco à l’agent d’une demande écrite ou d’un télégramme; l’agent est tenu, dans le cas d’une demande écrite accompagnée de la somme fixée en application du paragraphe (6), de consulter les archives et les pièces pertinentes de l’agence et de communiquer à l’auteur de la demande le nom de la banque mentionnée dans le préavis; cette réponse est envoyée par lettre à moins qu’une réponse par télégramme n’ait été exigée, auquel cas il est envoyé aux frais du demandeur;
(d) any person desiring to ascertain whether a notice of intention given by a person is registered in an agency may inquire by sending a prepaid telegram or written communication addressed to the agent, and it is the duty of the agent, in the case of a written inquiry, only if it is accompanied by the payment of the fee prescribed pursuant to subsection (6), to make the necessary examination of the information contained in the system of registration and of the relevant documents, if any, and to reply to the inquirer stating the name of the bank mentioned in any such notice of intention, which reply shall be sent by mail unless a telegraphic reply is requested, in which case it shall be sent at the expense of the inquirer; and

(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il identifie comme pièces attachées à l’affidavit, le certificat de recommandation de la lettre fourni par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(5) Where, by this Act or a regulation, provision is made for sending by mail a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address) and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion thereof and a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the sending and of the request, notice or demand.

Conséquemment, il faut que la rédacteur du texte législatif soit au courant de cette discussion fort intéressante et fort pertinente que nous venons d'avoir, selon laquelle le scrutateur doit se sentir libre, si l'avis de confirmation d'inscription ne lui apparaît pas suffisant, de demander une autre pièce.
So the drafter has to know about this very interesting and relevant discussion we've just had to the effect that the scrutineer must feel free, if the notice of confirmation of registration doesn't seem to be adequate, to ask for another piece of ID.

S'il ressort de cette vérification que ces déclarations (4) ne sont pas corroborées par les pièces justificatives pertinentes, les candidats concernés seront exclus du concours.
If verification shows that the information given (4) is not borne out by the appropriate supporting documents, candidates will be disqualified.

Selon les requérantes, le Tribunal était dans l’obligation, d’une part, d’attirer leur attention sur cette erreur de forme, relative à la capacité de représenter une partie, avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt du recours, et, d’autre part, d’éclaircir les faits sur lesquels portait la première requête ainsi que d’ordonner à la partie défenderesse de produire les documents et les pièces pertinentes.
21 According to the appellants, the Court of First Instance was under an obligation, first, to draw their attention to this procedural error, relating to the capacity to represent a party, before expiry of the period prescribed for the lodging of the action, and, secondly, to clarify the facts with which the first application was concerned and to order the Commission to produce the relevant documents and records.

Les procédures recommandées pour assurer le bon fonctionnement des équipements de traitement des pièces utilisés visent à faire en sorte que des quantités adéquates de pièces en euros soient authentifiées et que les fausses pièces et les pièces en euros impropres à la circulation ainsi que les objets similaires à des pièces en euros soient retirés. L'application de cette procédure contribuera à une bonne mise en œuvre de la législation communautaire pertinente.
The recommended procedures for the proper functioning of the relevant coin processing equipment are designed to ensure that the appropriate quantities of euro coins are authentic and that counterfeits as well as unfit euro coins and other euro coin-like objects are removed. The implementation of this procedure will contribute to the correct implementation of the relevant Community legislation.

Explication du classement de l'affaire : certains nouveaux renseignements fournis par la Grande-Bretagne en réponse à la lettre de mise en demeure contredisaient les autres documents que la Commission avait reçus; après avoir examiné l'ensemble des pièces pertinentes, cette dernière a reconnu que le projet avait été sanctionné avant la mise en application de la directive car les modifications approuvées après le 3 juillet 1988 n'étaient pas substantielles.
Why the case has been closed: new information provided by the UK in its reply to the Letter of Formal Notice contradicted other documentation received by the Commission, and after an examination of all the relevant documents, the Commission has accepted that development consent for the project was granted before the Directive came into effect, as the modifications approved after 3/7/88 were not substantial.