Vertaling van "pièce pertinente jointe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce pertinente jointe
appropriate attachment

pièce pertinente
appropriate record

pièce complémentaire d'une pièce jointe à un document
attachment to an enclosure of a document

fichier joint | pièce jointe
attachment | attachment file

pièce jointe [ fichier joint ]
attachment [ attached file ]

fichier joint | fichier annexé | pièce jointe | fichier attaché | attachement
attached file | attached document | attachment | attachment file | e-mail attachment | mail attachment | attached piece

surface de la pièce projetée au plan de joint | surface projetée au plan de joint
projected area

pièce jointe | fichier attaché | fichier joint
Attachment | Attachment file

pièce-jointe | supplément
attachment

pièce jointe
attachment file | attachment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) par voie de motion présentée devant un juge siégeant en cabinet, à laquelle sont jointes les pièces justificatives pertinentes;
(a) on a motion for leave with appropriate supporting materials before a judge in chambers; or

4.1 (2) Dans le cas où l’appel porte sur une décision du tribunal d’appel des poursuites sommaires, l’autorisation d’appel est demandée par voie de motion présentée devant un juge siégeant en cabinet, à laquelle sont jointes les pièces justificatives pertinentes. La motion est déposée au plus tard 30 jours après la date de la sentence ou de l’acquittement.
4.1 (2) Where an appeal is from a decision of a summary conviction appeal court, leave to appeal shall be sought on a motion for leave filed no later than 30 days after the date of sentence or acquittal with appropriate supporting materials before a judge in chambers.

c) que l’employé reconnaît, comme pièces jointes à l’affidavit, le certificat de recommandation remis par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure.
(c) the employee identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion of the certificate and a true copy of the request, notice or demand.

c) que le préposé identifie, comme pièces jointes à l’affidavit, le certificat de recommandation remis par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure.
(c) the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion of the certificate and a true copy of the request, notice or demand.

Le document donnant les informations suivantes, lorsqu’elles sont pertinentes, doit être soumis en triple exemplaire et doit inclure une liste des pièces jointes.
The following information, if applicable, shall be supplied in triplicate and include a list of contents.

5. Seules les données précises, pertinentes et non disproportionnées par rapport aux objectifs pour lesquels elles sont collectées sont traitées via le formulaire de plainte électronique et ses pièces jointes.
5. Only data which are accurate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected shall be processed through the electronic complaint form and its attachments.

Le CEPD se félicite de l’article 7, paragraphe 6, qui rappelle que seules les données précises, pertinentes et non disproportionnées peuvent être traitées via le formulaire et ses pièces jointes.
The EDPS welcomes Article 7(6) which reminds that only accurate, relevant and not excessive data can be processed through the form and its attachments.