Pour remédier à cette situation, la proposition de la Commission introduirait dans la directive 98/71 une "clause de réparation", établissant que les pièces automobiles visibles peuvent être librement reproduites par des fabricants de pièces de rechange indépendants et commercialisées dans l'ensemble de l'UE à des fins de réparation et pour restaurer l'apparence originale du produit.
To remedy this, the Commission’s proposal would introduce into Directive 98/71 a “repairs clause”, so that visible car parts can be freely reproduced by independent parts manufacturers and marketed throughout the EU for repair purposes and to restore the original appearance of the product.