Traduction de «pilote 2012-2013 d'emprunts » (Français → Anglais) :

Pour expérimenter cette solution, la Commission a proposé l'introduction d'emprunts obligataires pilotes au cours de la période 2012-2013.
In order to test this approach the Commission has proposed pilot project bonds for the period 2012-2013.

- entreprendra une étude de faisabilité sur les projets pilotes de stockage de l’énergie et d’hybridation de la traction diesel, afin de préparer le terrain pour des projets pilotes et d’autres projets de recherche visant à accroître l’efficacité énergétique et à renforcer la compétitivité (appel à propositions en 2012-2013).
- undertake a feasibility study on demonstration projects on rail energy storage and the hybridisation of diesel traction, enabling demonstration and further research projects to increase energy efficiency and strengthen competitiveness (call for proposals in 2012/13).

45. se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/"project bonds") dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information; se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires.
45. Welcomes the prompt agreement reached between Parliament and the Council on the implementation of a pilot phase (2012-2013) for project bonds in the areas of transport, energy and information technologies; expresses its willingness, on the basis of the full-scale independent evaluation of this pilot phase, to assess what future steps are to be taken in order to enhance the efficiency of Union spending as well as to increase investment volumes towards priority projects;

45. se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/«project bonds») dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information ; se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires.
45. Welcomes the prompt agreement reached between Parliament and the Council on the implementation of a pilot phase (2012-2013) for project bonds in the areas of transport, energy and information technologies ; expresses its willingness, on the basis of the full-scale independent evaluation of this pilot phase, to assess what future steps are to be taken in order to enhance the efficiency of Union spending as well as to increase investment volumes towards priority projects;

Du côté des aspects positifs, un accord très important pourrait être conclu au cours du semestre européen 2012 à propos d'une phase pilote (2012-2013) pour les emprunts obligataires, et ce afin d'encourager le financement de grands projets d'infrastructures à même de stimuler la croissance dans les États membres dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC.
On the positive side, during this European Semester 2012, a very important agreement could be reached on a pilot phase (2012-2013) for project bonds to stimulate the financing of key infrastructure projects able to generate growth in Member States in the areas of transport, energy and ICT.

L’Union peut alternativement, pendant une phase pilote en 2012 et 2013, verser une contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets».
The Union may, alternatively, make, during a pilot phase in 2012 and 2013, a financial contribution to the EIB towards the provisioning and capital allocation for debt instruments or guarantees to be issued by the EIB from its own resources under the risk-sharing instrument for project bonds’.

«En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre 200 000 000 EUR peut être redéployé au titre de la phase pilote de l’instrument de partage des risques concernant les emprunts obligataires pour le financement de projets dans le domaine des transports».
‘In 2012 and 2013, an amount of up to EUR 200 million may be redeployed for the pilot phase of the risk-sharing instrument for project bonds in the transport sector’.

Le financement de l'initiative dans sa phase pilote 2012-2013 est assuré et plafonné grâce au redéploiement des crédits déjà disponibles des positions budgétaires 06 03 03 RTE-transport à concurrence de 200 millions d'euros, 32 03 02 RTE-énergie à concurrence de 10 millions d'euros pour des projets RTE-E et 09 03 01 CIP à concurrence de 20 millions d'euros pour des projets TIC et des projets de haut débit.
The financing of project bonds in the pilot phase 2012-2013 will be guaranteed and capped through the redeployment of existing budget lines 06 03 03 TEN Transport (up to EUR 200 m), 32 03 02 TEN Energy (up to EUR 10 m for TEN-E projects) and 09 03 01 CIP (up to EUR 20 m for ICT and broadband projects).

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Elle peut également, pendant la phase pilote sur la période 2012-2013, verser une contribution financière à la BEI au provisionnement et à la dotation de capital pour les prêts ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets visé aux paragraphes 2 bis à 2 quinquies.
Alternatively, the Union may make a financial contribution to the EIB during the pilot phase in 2012 and 2013 to the provisioning and capital allocation for loans or guarantees to be issued by the EIB on its own resources under the risk-sharing instrument for project bonds referred to in paragraphs 2a to 2d".