Traduction de «concernant les emprunts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant les emprunts scolaires
An Act respecting school loans

directives concernant les emprunts du Fonds
guidelines for borrowing by the Fund

directives concernant les emprunts du FMI
guidelines for borrowing by the Fund

Directives concernant les emprunts au Fonds
Guidelines for Borrowing by the Fund

Loi modifiant la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec concernant les emprunts des municipalités
An Act to amend the Cities and Towns Act and the Municipal Code of Québec concerning loans contracted by municipalities

emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]
borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]

carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt
borrow | borrow area | borrow pit

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
Ordinance of March 15,1993,on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors

emprunt remboursable sur demande | emprunt payable sur demande | emprunt sur demande | emprunt à courte échéance
call loan

emprunts de sensibilité opposée | emprunts à sensibilité opposée | emprunts « bull and bear » | emprunt bull and bear | obligations à sensibilité opposée | obligation haussière et baissière
bear-bull bond | bull-bear bond | bull and bear bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement concernant les emprunts d’argent, faits par les conseils de bande, et l’affectation de l’argent emprunté
Regulations Respecting the Borrowing of Money by Councils of Bands and the Disposition of Such Moneys

(3) L’association de détail qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements :
(3) If a retail association issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the association shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations,

Le gouvernement fédéral n'accepte aucune responsabilité concernant votre emprunt, mais il contrôle la somme que vous pouvez emprunter.
The federal government accepts no responsibility for your borrowing, but they control how much you can borrow.

65. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds ) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
65. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

11. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets (Project Bonds) de l'Union et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets (Project Bonds) de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets (Project Bonds) pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
11. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

66. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
66. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

3. Afin d'assurer l'harmonisation cohérente du présent article, l'AEMF peut élaborer des projets de normes de réglementation visant à spécifier les exigences prévues au présent article en ce qui concerne l'emprunt.
3. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA may develop draft regulatory standards to specify the requirements of this Article relating to borrowing.

Dans le cas d’un texte législatif pris conformément à l’alinéa 5(1)d) concernant l’emprunt de fonds auprès de l’Administration financière des Premières nations pour le financement de projets d’infrastructure destinés à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la collectivité des Premières nations doit obtenir un certificat délivré par le Conseil de gestion financière des Premières nations au titre du paragraphe 50(3), attestant que la collectivité se conforme aux normes établies au titre du paragraphe 55(1) et démontrant que la Première nation n’a pas utilisé la totalité de sa capacité d’emprunt avant que la Commission puisse approuver le texte législatif (al. 32(1)a) et b)).
In the case of a clause 5(1)(d) law respecting the borrowing of money from the FNFA for financing capital infrastructure for local services on reserve lands, the First Nations community must obtain a certificate of the FMB under clause 50(3) stating that the community is in compliance with the standards established under clause 55(1), and demonstrate that it has unutilized borrowing capacity, before the FNTC can approve the law (clauses 32(1)(a) and (b)).

Le président : Il s'agit de la nouvelle disposition concernant l'emprunt qui a été incluse dans la Loi d'exécution du budget de l'an dernier; cette disposition, qui nous a semblé préoccupante à l'époque, permet aux ministères et au gouvernement d'emprunter sans avoir à obtenir l'approbation du Parlement.
The Chair: This is the new provision in borrowing that allows government departments and government to borrow without getting parliamentary approval that was included in last year's Budget Implementation Act that we were concerned about at the time.