Vertaling van "pilier voir considérant " (Frans → Engels) :

Une fois que la police, conformément au droit national, a été informée de la situation, l'article 36 de la décision du troisième pilier (voir considérant 10 de l'instrument juridique à l'examen) s'applique (la police se met en rapport avec l'autorité qui a signalé la voiture volée par l'intermédiaire de l'autorité SIRENE).
Once the police, by national law, learnt about the situation, Article 36 of the third pillar Decision (see recital 10 of the present legal instrument) becomes applicable (the police will via the Sirene authority contact the authority which entered the stolen car.)

Ce devrait être actuellement considéré comme une mesure destinée à combattre la crise financière et économique, même s’il faut aussi voir dans ces subventions un des piliers de l’innovation dans l’industrie automobile.
For the time being, this should be regarded as a measure aimed at combating the financial and economic crisis, although it should also be seen as one of the building blocks of innovation in the car industry.

La plupart des décisions adoptées dans le cadre de l'ancien troisième pilier, ou du pré-régime de troisième pilier ont des comités (ex: la convention de Dublin, le système d'information douanier, la convention Eurodac, voire le Cirefi et le Cirea sont dotés de structures que l'on peut considérer comme telles).
Most decisions taken under the Third Pillar, or under the pre-Third Pillar system, also involve committees (for example the Dublin Convention, the Customs Information System, the Eurodac Convention and even Cirefi and Cirea have structures which are in effect committees).

Le législateur parvenait, dès 1995, à élaborer un socle législatif horizontal, comprenant, d'une part, la définition des comportements irréguliers (1er pilier), d'autre part, le concept des comportements frauduleux (3ème pilier), ces derniers englobant une pluralité d'infractions pénales (voir au JO C 316 du 27.11.1995, le préambule de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, selon lequel « la fraude affectant les recettes et les dépenses communautaires ne se limite pas, dans bien des cas, à un seul pays et est souvent le fait de filières criminelles organisées» et aussi, au JO L 292 du 15.11.1996, le considérant 7, qui englobe également les activités de filières criminelles, du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil).
Since 1995, the legislature has produced a horizontal legislative base, including a definition of irregularities (1st pillar) and a concept of fraud (3rd pillar), the latter including a series of criminal offences (see in OJ C 316 of 27.11.1995, the preamble to the Convention on the protection of the financial interests of the European Communities, according to which "fraud affecting Community revenue and expenditure in many cases is not confined to a single country and is often committed by organised criminal networks" and, in OJ L 292 of 15.11.1996, recital 7 to Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which also includes the activities of criminal networks).