Traduction de «physiques serait souhaitable » (Français → Anglais) :

19. est d'avis qu'une définition autonome (applicable en définitive à tous les actes juridiques européens) du domicile des personnes physiques serait souhaitable, notamment afin d'éviter les situations dans lesquelles des personnes auraient plus d'un domicile;
19. Takes the view that an autonomous European definition (ultimately applicable to all European legal instruments) of the domicile of natural persons would be desirable, in order in particular to avoid situations in which persons may have more than one domicile;

Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,
WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;

9. souligne que de nombreuses initiatives de développement économique relevant du cadre de la politique de cohésion ne créent pas simplement des occasions qu'il serait souhaitable de saisir mais dépendent en fait, pour ce qui est de leur succès, de la prise en compte tant des facteurs humains que physiques (des améliorations des infrastructures, par exemple, ne conduisant pas systématiquement à une croissance plus forte si elles ne s'accompagnent pas d'investissements en faveur de l'éducation, des entreprises et de l'innovation); estime, par conséquent, que des synergies accrues entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion augmenteront autant que possible les effets de ces fonds sur le développement;
9. Stresses that many economic development initiatives within the framework of cohesion policy do not simply create opportunities which it would be desirable to take up, but actually depend for their success on both human and physical factors being addressed (infrastructure improvements, for instance, do not lead automatically to higher growth if they are not combined with investment in education, enterprise, and innovation); believes, therefore, that increased synergies between the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund will maximise the development effect of these funds;

Réagissant aux propositions de la Commission sur la protection des infrastructures critiques (c'est-à-dire les installations physiques et les réseaux informatiques, services qui en cas d'arrêt ou de destruction peuvent avoir de grandes incidences sur la santé, le bien-être des citoyens ou le travail des gouvernements: secteur bancaire, finances, transports, énergie), Mme Bakogianni souhaite la mise en place d'une commission qui serait chargée d'élaborer les critères définis par les États membres pour déterminer les infrastructures critiques.
In response to the Commission's proposals for the protection of critical infrastructure (i.e. physical installations and computer networks, as well as services which in the event of failure or destruction could have widespread repercussions for the health and welfare of the population or the work of government : the banking sector, finance, transport, energy), Ms Bakogianni wants a commission set up with responsibility for drawing up the criteria which the Member States will set out for defining critical infrastructure.