Traduction de «physique ou morale souhaitant immatriculer » (Français → Anglais) :

(a) les documents d'immatriculation du véhicule ont été perdus ou volés, à moins que la personne physique ou morale souhaitant immatriculer le véhicule puisse clairement démontrer qu'elle est la propriétaire du véhicule ou la détentrice du certificat d'immatriculation;
(a) vehicle registration documents are lost or stolen, unless the natural or legal person seeking to register the vehicle can clearly demonstrate either the ownership of the vehicle or that he is the holder of the registration certificate;

Les personnes physiques ou morales souhaitant devenir opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies veillent à ce que les établissements soient agréés par l'autorité compétente pour l'abattage d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies conformément à l'article 61, paragraphe 1, point b), à l'article 62, à l'article 68, paragraphe 1, à l'article 78, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 63, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 78, paragraphe 3.
Natural and legal persons intending to operate disease control aquatic food establishments shall ensure that their establishments are approved by the competent authority to slaughter aquatic animals for disease control purposes in accordance with Article 61(1)(b), Article 62 and Articles 68(1), 78(1) and (2) and the rules adopted pursuant to Article 63 and Articles 70(3), 71(3) and 78(3).

7. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes refusent l’immatriculation si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’intermédiaire a des liens étroits, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de leur mission de contrôle.
7. Member States shall ensure that competent authorities refuse registration if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the intermediary has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, prevent the effective exercise of their supervisory functions.

3) "titulaire du certificat d'immatriculation", la personne physique ou morale au nom de laquelle un véhicule est immatriculé dans un État membre;
(3) ‘holder of the registration certificate’ means the natural or legal person in whose name a vehicle is registered in a Member State;

«titulaire du certificat d'immatriculation», la personne physique ou morale au nom de laquelle le véhicule est immatriculé;
'holder of a registration certificate' means the legal or natural person in whose name the vehicle is registered;

4. L'institution communique les coordonnées de l'auditeur interne à toute personne physique ou morale associée aux opérations de dépenses souhaitant se mettre en relation, à titre confidentiel, avec l'auditeur interne.
4. The institution shall make available the contact details of the internal auditor to any natural or legal person involved in expenditure operations, for the purposes of confidentially contacting the internal auditor.

Il fournit également des indications sur les biens visés ou recherchés (comptes bancaires, biens immobiliers, voitures, bateaux de plaisance et autres biens de grande valeur) et/ou sur les personnes physiques ou morales qui sont présumées être en cause (par exemple, noms, adresses, dates et lieux de naissance, date d’immatriculation au registre, actionnaires, siège).
It shall also provide details on property targeted or sought (bank accounts, real estate, cars, yachts and other high value items) and/or the natural or legal persons presumed to be involved (e.g. names, addresses, dates and places of birth, date of registration, shareholders, headquarters).

(7) Lorsque, pour des raisons dûment justifiées, un groupement ou une personne physique ou morale souhaite renoncer à l'enregistrement d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, il convient de prévoir l'annulation de la dénomination en cause du registre communautaire.
(7) If after showing good reason a group or a natural or legal entity wishes to give up the registration of a geographical indication or denomination of origin it should be deleted from the Community register.

3. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 10 ter, paragraphe 4.
3. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 10b(4).

2. les véhicules appartenant à certaines personnes physiques ou morales, publiques ou privées si l'État où ils sont immatriculés a désigné dans les autres États une autorité ou un organisme chargé d'indemniser dans les conditions fixées par la législation du pays du sinistre.
2. vehicles belonging to certain persons, if the State in which they are registered has designated in the other States an authority or body responsible for compensating injured parties in accordance with the conditions prevailing in the country of accident.