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Date d'achèvement déterminée
Date d'achèvement fixée
Date d'achèvement prévue
Date d'arrêté des comptes
Date d'emballage initiale
Date d'emballage originale
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'expiration
Date d'échéance
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de fin planifiée
Date de première immatriculation dans l'État membre
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date du bilan
Date effective d'entrée en fonction
Date effective de l'entrée en fonction
Date initiale d'emballage
Doublette
Marque d'immatriculation
Numéro d'identification d'une arme à feu
Numéro d'immatriculation
Première date d'emballage
Usurpation d'immatriculation
Usurpation de plaque d'immatriculation
échéance

Traduction de «date d’immatriculation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


date d'achèvement prévue [ date de fin planifiée | date d'achèvement déterminée | date d'achèvement fixée ]

scheduled finish date [ SF | planned finish date | planned completion date | baseline finish date ]


date d'emballage originale [ date d'emballage initiale | date initiale d'emballage | première date d'emballage ]

original packaging date




usurpation de plaque d'immatriculation | usurpation d'immatriculation | doublette

license plate number identity theft | license plate identity theft | license plate ID theft


date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)

expiry date (1) | expiration date (2)


numéro d'identification d'une arme à feu | numéro d'immatriculation

serial number of the firearm | serial number


date de première immatriculation dans l'État membre

date of first registration in Member State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
60 (1) Le capitaine d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques qui a été construit le 1 juillet 1986 ou après cette date, ou qui est un bâtiment canadien qui a été construit avant cette date et immatriculé ou enregistré pour la première fois au Canada après le 15 février 1993, veille à ce que les exigences d’exploitation du Recueil IBC soient respectées.

60 (1) The master of a chemical tanker that was constructed on or after July 1, 1986, or that is a Canadian vessel that was constructed before that date and first registered or listed in Canada after February 15, 1993, must ensure that the operational requirements of the IBC Code are met.


a) la date d’expiration d’une période de trois mois suivant la date d’immatriculation du bâtiment au Canada;

(a) the day on which a period of three months after the day on which the vessel is registered in Canada expires, and


Chaque phase, identifiée par un caractère alphabétique, contient une date d’application obligatoire pour la certification des nouveaux types de véhicules et pour tous les nouveaux véhicules, ainsi que la date d’immatriculation la plus récente.

Each step, identified by an alphabetical character, contains a mandatory implementation date for the certification of new types of vehicles and for all new vehicles, as well as a last date of registration.


Si les administrations nationales ne peuvent se mettre d’accord, d’autres mesures devraient être prises pour permettre l’immatriculation du véhicule; les autorités françaises devraient, par exemple, être autorisées à choisir une date d’immatriculation plus récente pour le véhicule.

If is it not possible to reach an agreement between national administrations, other steps should be taken to allow the vehicle's registration, for example the French authorities should be allowed to select a more recent registration date for the vehicle.


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a) dans le cas d’un véhicule à moteur déterminé que la personne est tenue de faire immatriculer aux termes de la législation provinciale sur l’immatriculation des véhicules à moteur, la date où elle fait ainsi immatriculer le véhicule ou, si elle est antérieure, la date limite où elle doit le faire immatriculer;

(a) in the case of a specified motor vehicle that the person is required to register under the laws of the province relating to the registration of motor vehicles, on the earlier of the day the person so registers the vehicle and the day on or before which the person is required to register the vehicle; and


(2) Malgré le paragraphe (1), la personne tenue de faire immatriculer un véhicule à moteur déterminé aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur n’a pas, si elle est un inscrit, à indiquer dans une déclaration la taxe prévue aux articles 220.05, 220.06 ou 220.07 qui est payable par elle à Sa Majesté du chef du Canada relativement au véhicule ou, si elle n’est pas un inscrit, à produire une déclaration concernant cette taxe. Toutefois, la taxe doit être payée à l’autorité provinciale, en sa qualité de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, à la ...[+++]

(2) Despite subsection (1), if the tax under section 220.05, 220.06 or 220.07 is payable to Her Majesty in right of Canada by a person in respect of a specified motor vehicle that the person is required to register under the laws of a participating province relating to the registration of motor vehicles, the person shall pay the tax to the provincial authority in its capacity as agent of Her Majesty in right of Canada at the earlier of the time at which the person registers the vehicle and the time at or before which the person is required to register it, and


Il fournit également des indications sur les biens visés ou recherchés (comptes bancaires, biens immobiliers, voitures, bateaux de plaisance et autres biens de grande valeur) et/ou sur les personnes physiques ou morales qui sont présumées être en cause (par exemple, noms, adresses, dates et lieux de naissance, date d’immatriculation au registre, actionnaires, siège).

It shall also provide details on property targeted or sought (bank accounts, real estate, cars, yachts and other high value items) and/or the natural or legal persons presumed to be involved (e.g. names, addresses, dates and places of birth, date of registration, shareholders, headquarters).


accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence relatives à la participation visées au paragraphe 3, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation;

shall confer on the relevant organs of the merging companies the right to choose without any prior negotiation to be directly subject to the standard rules for participation referred to in paragraph 3(h), as laid down by the legislation of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger is to have its registered office, and to abide by those rules from the date of registration;


Les dispositions de référence prévues par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la SCE sera situé sont applicables à compter de la date d'immatriculation de la SCE:

The standard rules as laid down by the legislation of the Member State in which the registered office of the SCE is to be situated shall apply from the date of the registration of the SCE where either:


Les dispositions de référence prévues par la législation de l'État membre dans lequel le siège de la SE sera situé sont applicables à compter de la date d'immatriculation de la SE:

The standard rules as laid down by the legislation of the Member State in which the registered office of the SE is to be situated shall apply from the date of the registration of the SE where either:


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