Traduction de «phonogrammes à réserver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

centrale à réserve pompée [ centrale hydroélectrique de pompage | centrale de pompage | centrale d'accumulation par pompage | installation d'accumulation par pompage | installation de transfert d'énergie par pompage | centrale hydro-électrique à réserve pompée | usine écluse | centrale à pompage- ]
pumped storage hydroelectric plant [ pumped storage power station | pumped hydro plant | pumped storage plant | pumped-storage plant ]

plaque à réserve
interline plate

teinture sur nœuds | teinture à la ficelle | technique du tissu noué | teinture à réserve avec ligature | tie-dye
tie-dye | tie dyeing | tie-and-dye method | tie and dye method | tie-and-dye | tie and dye

héritier à réserve
heir claiming the residuary estate

horloge électrique à réserve de marche
electric clock with reserve power

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention for the Protection of Producers of Phonograms against Unauthorised Duplication of their Phonograms | Phonograms Convention

convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.
The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenue which the phonogram producer has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

Une première mesure d’accompagnement devrait consister en l’introduction d’une obligation imposée aux producteurs de phonogrammes de réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes.
A first accompanying measure should be the imposition on phonogram producers of an obligation to set aside, at least once a year, a sum corresponding to 20 % of the revenue from the exclusive rights of distribution, reproduction and making available of phonograms.

Le montant global qu'un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 2 ter doit correspondre à 20 % des recettes qu'il a perçues, au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

(11) Une première mesure d'accompagnement devrait consister à obliger les producteurs de phonogrammes à réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes.
(11) A first accompanying measure should be that phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, a sum corresponding to 20 % of the revenues from the exclusive rights of distribution, reproduction and making available of phonograms".

Le paiement de ces sommes devrait être réservé au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogrammes en échange d’un paiement unique.
Payment of those sums should be reserved solely for the benefit of performers whose performances are fixed in a phonogram and who have transferred or assigned their rights to the phonogram producer in return for a one-off payment.

Toutefois, les producteurs de phonogrammes devraient réserver au moins 20 % des recettes supplémentaires générées par la vente des phonogrammes qu’ils décident d’exploiter de façon commerciale pendant la prolongation de la durée.
Record producers, however, would have to set aside at least 20% of the additional revenue generated by the sale of those phonograms they choose to commercially exploit during the term extension.

(11) Une première mesure d’accompagnement transitoire devrait consister à obliger les producteurs de phonogrammes à réserver, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection à la suite d’une publication licite ou d’une communication licite, seraient dans le domaine public.
(11) A first accompanying transitional measure should be that phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, reproduction and making available of phonograms which, in the absence of the extension of the term of protection as a result of lawful publication or lawful communication, would be in the public domain.

(12) Ces paiements devraient être réservés au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogramme contre un paiement unique.
(12) Those payments should be reserved solely for the benefit of performers whose performances are fixed in a phonogram and who have transferred or assigned their rights to the phonogram producer against a one-off payment.