Vertaling van "héritier à réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

héritier à réserve
heir claiming the residuary estate

héritier universel [ héritier à titre universel ]
general heir

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

centrale à réserve pompée [ centrale hydroélectrique de pompage | centrale de pompage | centrale d'accumulation par pompage | installation d'accumulation par pompage | installation de transfert d'énergie par pompage | centrale hydro-électrique à réserve pompée | usine écluse | centrale à pompage- ]
pumped storage hydroelectric plant [ pumped storage power station | pumped hydro plant | pumped storage plant | pumped-storage plant ]

plaque à réserve
interline plate

teinture sur nœuds | teinture à la ficelle | technique du tissu noué | teinture à réserve avec ligature | tie-dye
tie-dye | tie dyeing | tie-and-dye method | tie and dye method | tie-and-dye | tie and dye

héritier | héritier légal | héritier légitime | personne venant au degré successible
heir at law | heir by operation of law | heir general | legal heir

héritier intestat | héritier légal | héritier légitime
heir at law

héritier (ière) éventuel (elle) | héritier présomptif | héritier présomptif, héritière présomptive
heir presumptive

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Lorsque, à son décès, un ancien combattant est endetté envers le Directeur, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens quelconques, ses droits acquis sous le régime de la présente Partie sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle sont situés les biens à l’époque de son décès, mais sous réserve de tous droits, créances et privilèges du Directeur concernant ou visant ces biens, et sous réserve de l’accomplissement par les héritiers, légataires ou représentants personnels susdits, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab intestat relatives à ces biens, et tout défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège du Directeur a le même effet qu’aurait eu le défaut de la part de l’ancien combattant, n’eût été son décès.
38. When a veteran dies indebted to the Director under an agreement of sale or otherwise with respect to any property, his rights acquired under this Part devolve upon his heirs, devisees or personal representative, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situated, but subject to all rights, claims and charges of the Director respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Director has the same effect as would default on the part of the veteran but for his death.

Je trouve difficile de dire que ces gens-là, après avoir accumulé une réserve pendant 25 ou 30 ans, ne pourront pas en bénéficier d'une certaine façon et ne pourront pas en faire bénéficier leurs héritiers, leurs enfants.
There isn't necessarily anyone who wants to take over the co-op. I would find it hard to say to those people that after working for 25 or 30 years to accumulate a reserve they can't benefit from it themselves or leave it to their children, to benefit them.

Quand les héritiers d'un artiste désirent faire don d'une partie de la collection de cet artiste à un musée, ils sont pour ainsi dire pénalisés en comparaison du traitement qui aurait été réservé à l'artiste lui- même s'il avait fait ce don.
When an estate of an artist wishes to donate some of that artist's collection to a museum, it's almost penalized as opposed to how the artist himself or herself would have been treated.

la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers;
the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposal of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs;

Toutefois, dans l'exercice de ces pouvoirs, les administrateurs respectent, en particulier, la vocation successorale des bénéficiaires et la détermination de leurs droits successoraux, y compris leurs droits à une réserve héréditaire ou leurs droits à l'égard de la succession ou des héritiers en vertu de la loi applicable à la succession.
When exercising such powers, however, the administrators shall respect, in particular, the determination of the beneficiaries and their succession rights, including their rights to a reserved share or claim against the estate or the heirs under the law applicable to the succession.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Les relations juridiques pourraient être, par exemple, la vocation successorale des héritiers et autres bénéficiaires établie au titre de la loi applicable à la succession, la détermination de leurs parts respectives, l'existence d'une réserve héréditaire ou tout autre élément établi au titre de la loi applicable à la succession.
The legal relationships could be, for instance, the determination of the heirs and other beneficiaries as established under the law applicable to the succession, their respective shares and the existence of a reserved share, or any other element established under the law applicable to the succession.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, selon le Ottawa Citizen d'aujourd'hui, le ministre de l'Intérieur, le prince Nayef, a dit que le prince héritier d'Arabie Saoudite avait apporté une « réponse honorable» aux préoccupations canadiennes concernant le traitement réservé par les Saoudiens à un Canadien emprisonné là-bas.
Senator Kinsella: Honourable senators, it is reported in today's Ottawa Citizen that Interior Minister Prince Nayef said the Crown Prince of Saudi Arabia had made an " honourable response" to Canadian concerns about the Saudi treatment of a Canadian man imprisoned there.

Les artistes (ou leurs héritiers) ressortissants de pays tiers seront autorisés à percevoir des droits de suite, sous réserve que les artistes de l'Union européenne jouissent d'une protection réciproque dans les pays tiers concernés.
Artists (or their heirs) who were nationals of non-EU countries would be entitled to receive resale rights provided that artists from the EU enjoyed reciprocal protection in the third countries concerned.