Traduction de «peuvent évidemment s'abstenir » (Français → Anglais) :

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Les dépenses prévues par les perspectives financières ne peuvent évidemment pas excéder le montant des ressources propres disponibles pour la période concernée.
The expenditure available under the financial perspective cannot, of course, exceed the amount of own resources available for the period in question.

Des garanties de sécurité, positives et négatives, peuvent jouer un rôle important: elles peuvent à la fois encourager les pays à s’abstenir d’acquérir des ADM et avoir un effet dissuasif.
Positive and negative security assurances can play an important role: they can serve both as an incentive to forego the acquisition of WMD and as a deterrent.

Les États membres peuvent s’abstenir d’imposer, peuvent lever ou peuvent suspendre une interdiction d’entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires.
Member States may refrain from issuing, withdraw or suspend an entry ban in individual cases for humanitarian reasons.

4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.
4. If there is a risk of absconding, or if an application for a legal stay has been dismissed as manifestly unfounded or fraudulent, or if the person concerned poses a risk to public policy, public security or national security, Member States may refrain from granting a period for voluntary departure, or may grant a period shorter than seven days.

Si les moyens de distribution (qu'ils soient notamment d'un point unique vers des points multiples, ou d'un point unique vers un point unique) demeurent évidemment un élément crucial, certains nouveaux types de service peuvent également nécessiter la prise en compte d'autres facteurs lors de l'évaluation de la nécessité et de la proportionnalité d'une approche réglementaire donnée (par exemple codage ou diffusion en clair).
Whilst the means of distribution (and notably whether point to multipoint or point to point) clearly remains crucial, some new types of service may also require other factors to be taken into consideration when assessing the necessity and proportionality of any regulatory approach (e.g. encryption or "in the clear").

Les preuves recueillies au moyen d’une décision d’enquête européenne (voir également l’annexe A de l’initiative) peuvent évidemment contenir des données à caractère personnel, comme dans le cas des informations relatives aux comptes bancaires (article 23), des informations relatives aux transactions bancaires (article 24) et du suivi des transactions bancaires (article 25), ou peuvent couvrir la communication de données à caractère personnel (comme dans le cas des auditions par vidéoconférence et téléconférence, visées aux articles 21 et 22).
Clearly, evidence collected by way of an EIO (see also Annex A to the initiative) may contain personal data, as in the case of information on bank accounts (Article 23), information on banking transactions (Articles 24) and monitoring of banking transactions (Article 25) or could cover the communication of personal data (as in the case of video or telephone conference, set out in Articles 21 and 22).