Traduction de «peuvent refuser d'inscrire » (Français → Anglais) :

(2) Lorsqu’une personne est tenue de fournir une déclaration aux termes du paragraphe (1), les administrateurs peuvent refuser d’inscrire à son nom le transfert de parts de placement conférant un droit de vote ou de lui en émettre jusqu’à ce qu’elle se conforme à cette exigence.
(2) When a person is required to furnish a declaration under subsection (1), the directors may refuse to register a transfer of a voting investment share in the person’s name or to issue a voting investment share to the person until that person has furnished the declaration.

6. Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation d'un agent ou d'établissement d'une succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui peuvent refuser d'inscrire l'agent ou la succursale ou peuvent supprimer l'inscription de l'agent ou de la succursale, si elle a déjà été faite.
6. If the competent authorities of the host Member State have reasonable grounds to suspect that, in connection with the intended engagement of an agent or establishment of a branch, money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive 2005/60/EC is taking place, has taken place or been attempted, or that the engagement of such agent or establishment of such branch could increase the risk of money laundering or terrorist financing, they shall so inform the competent authorities of the home Member State, which may refuse to register the agent or branch, or may withdraw the registration, if already made, of the agent or branch.

6. Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui peuvent refuser d'inscrire l'agent ou la succursale ou peuvent supprimer l'inscription de l'agent ou de la succursale, si elle a déjà été faite.
6. If the competent authorities of the host Member State have reasonable grounds to suspect that, in connection with the intended engagement of the agent or establishment of the branch, money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive 2005/60/EC is taking place, has taken place or been attempted, or that the engagement of such agent or establishment of such branch could increase the risk of money laundering or terrorist financing, they shall so inform the competent authorities of the home Member State, which may refuse to register the agent or branch, or may withdraw the registration, if already made, of the agent or branch.

Cependant, le juge doit fournir à l’entité ou à l’organisme un résumé des renseignements qui ne peuvent pas être divulgués afin que ce dernier soit raisonnablement informé des raisons qui motivent la décision de l’inscrire sur la liste, de lui refuser ou encore de lui retirer le statut d’organisme de bienfaisance.
However, the judge is to provide the entity or organization with a summary of the information that may not be disclosed, so that it is reasonably informed of the reasons for the decision to list or to deny or revoke charitable status.

Depuis 2004, les contrôleurs des armes à feu, CAF, peuvent inscrire dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu, SCIRAF, tous les facteurs qui entraînent le refus d’une demande ou la révocation d’un permis; c’est pour cette raison que le pourcentage total est supérieur à 100 p. 100. Auparavant, les CAF n’inscrivaient qu’une seule raison par décision (b) Les renseignements fournis par un demandeur de permis constituent l’un des nombreux facteurs qui sont pris en compte lors de l’évaluation de l’admissibilité d’un demandeur de permis d’armes à feu.
Beginning in 2004, chief firearms officers, CFOs, can report in the Canadian Firearms Information System, CFIS, all of the factors that cause the refusal of an application or the revocation of a licence; for this reason, total percentages are greater than 100%. Prior to this date, CFOs only reported a single reason per decision. b) The information provided by a licence applicant is one of several factors considered in evaluating the eligibility of an applicant for a firearms licence.