Traduction de «administrateurs peuvent refuser » (Français → Anglais) :

(2) Lorsqu’une personne est tenue de fournir une déclaration aux termes du paragraphe (1), les administrateurs peuvent refuser d’inscrire à son nom le transfert de parts de placement conférant un droit de vote ou de lui en émettre jusqu’à ce qu’elle se conforme à cette exigence.
(2) When a person is required to furnish a declaration under subsection (1), the directors may refuse to register a transfer of a voting investment share in the person’s name or to issue a voting investment share to the person until that person has furnished the declaration.

(2) Si une personne est tenue de fournir une déclaration aux termes des règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (1), les administrateurs peuvent refuser d’enregistrer le transfert d’une action avec droit de vote à son nom ou d’émettre une telle action en son nom tant qu’elle n’a pas fourni la déclaration.
(2) If a person is required to provide a declaration under a by-law made under subsection (1), the directors may refuse to register a transfer of a voting share in their name or to issue a voting share to them until that person has provided the declaration.

(3) Les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte visée au paragraphe (1) ne peuvent pas émettre une action avec droit de vote de la société au nom d’une personne de la catégorie restreinte dans les cas où ils sont tenus de refuser d’enregistrer le transfert d’une telle action en vertu de ce paragraphe.
(3) The directors of a constrained share corporation that is described in subsection (1) shall not issue a voting share of the corporation to a person in the constrained class if the directors are required by that subsection to refuse to register a transfer of the share.

Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique.FIla moitié au moins des membres du conseil d'administration et l'administrateur gérant doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen), à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.FIl'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 167 millions EUR, ou encore dont le total du bilan dépasse 1 milliard de marks finlandais) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.
Representative offices may not engage in economic activity.FIat least half of the members of the board and the managing director shall reside within the EEA (European Economic Area) unless the Ministry of Trade and Industry grants an exception to the company.FIacquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding over EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.