Traduction de «décision de l’inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]
Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]

Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]
Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude
decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision relative à une allégation de santé prise conformément au règlement (CE) no 1924/2006, telle que la décision de l'inscrire sur la liste des allégations autorisées visée à l'article 14, paragraphe 1, dudit règlement, ne constitue pas une autorisation de commercialiser la substance faisant l'objet de l'allégation, ni une décision relative à la possibilité d'utiliser la substance dans des denrées alimentaires, ni une classification d'un produit donné comme denrée alimentaire.
Any decision on a health claim in accordance with Regulation (EC) No 1924/2006 such as inclusion in the list of permitted claims referred to in Article 14(1) thereof does not constitute an authorisation to the marketing of the substance on which the claim is made, a decision on whether the substance can be used in foodstuffs, or a classification of a certain product as a foodstuff.

Cependant, d'après le paragraphe 719(3.4) du projet de loi, le fait de ne pas motiver la décision — ne pas inscrire les motifs au dossier de l'instance — n'entache pas la validité de la peine infligée.
However, proposed new subsection 719(3.4) in this bill says that failure to comply to give reasons — failure to put it on the record — does not affect the validity of the sentence imposed by the court.

Par conséquent, en plus de nommer un intervenant spécial pour défendre les intérêts d’une partie contestant la décision de l’inscrire comme une entité terroriste sur la foi de rapports confidentiels, le gouvernement devrait :
Therefore, in addition to appointing a special advocate to represent the interests of a party when it challenges a decision to list based on confidential reports, the government should:

En 1968, le Comité spécial de la procédure de la Chambre, après avoir examiné les étapes du processus, déclarait dans son rapport que l’importance de l’étape de la deuxième lecture avait été exagérée dans le passé et que, dans le procédé d’adoption d’un projet de loi, l’étape décisive devait s’inscrire après l’étape de l’examen en comité .
In 1968, the Special Committee on Procedure and Organization of the House stated in its report, after examining the stages of the process, that the significance of the second reading stage had been exaggerated in the past, and that the decisive stage should occur later in a bill’s passage after it had emerged from a committee.

Par la décision 2008/771/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas inscrire la buprofézine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
By Commission Decision 2008/771/EC (4) it was decided not to include buprofezin in Annex I to Directive 91/414/EEC.

L’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/144/09 de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve et la décision d'inscrire un autre candidat sur cette liste ainsi que la réparation du préjudice moral et matériel subi.
Annulment of the decision of the selection board of Open Competition EPSO/AD/144/09 not to enter the applicant on the reserve list and the decision to enter another candidate on that list, and compensation for the material and non-material damage thereby suffered.

Par la décision 2008/832/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas inscrire le bromuconazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
By Commission Decision 2008/832/EC (4) it was decided not to include bromuconazole in Annex I to Directive 91/414/EEC.

Cependant, le juge doit fournir à l’entité ou à l’organisme un résumé des renseignements qui ne peuvent pas être divulgués afin que ce dernier soit raisonnablement informé des raisons qui motivent la décision de l’inscrire sur la liste, de lui refuser ou encore de lui retirer le statut d’organisme de bienfaisance.
However, the judge is to provide the entity or organization with a summary of the information that may not be disclosed, so that it is reasonably informed of the reasons for the decision to list or to deny or revoke charitable status.

D’après certaines informations provenant de Transports Canada, la personne concernée pourrait ainsi faire appeler de la décision de l’inscrire sur la liste devant le Bureau de réexamen de Transports Canada, lequel pourra organiser une évaluation indépendante et faire une recommandation.
According to Transport Canada information, an individual would be able to appeal the listing decision to Transport Canada ’s Office of Reconsideration, which may arrange for an independent assessment of the case and make recommendations.

(7) Une période de trois ans, allant de 2001 à 2003, pour l'application de la présente décision, permet d'inscrire la participation financière de la Communauté dans une durée suffisante, sans préjuger des inflexions de la politique commune de la pêche qui pourraient être décidées au titre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 3760/92.
(7) A period of three years, from 2001 to 2003, for the application of this Decision allows the Community contribution to be set for a long enough period but without prejudging any modifications of the common fisheries policy that may be decided under Article 14 of Regulation (EEC) No 3760/92.