Vertaling van "peuvent pas assimiler aussi " (Frans → Engels) :

16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

I. considérant que les décès maternels évitables constituent des violations du droit à la vie des femmes et des adolescentes et que les causes de mortalité et de morbidité maternelles s'assimilent aussi à des violations d'autres droits de l'homme, notamment le droit de contrôler et de décider librement et en toute responsabilité de questions touchant à la sexualité, à l'accès à la santé procréative en dehors de toute contrainte, discrimination ou violence - en d'autres mots le droit au niveau le plus élevé possible de santé physique et mentale et le droit à la non-discrimination en ce qui concerne l'accès aux soins de santé fondamentaux,
I. whereas preventable maternal deaths constitute violations of the right to life of women and adolescent girls, and whereas the causes of maternal mortality and morbidity can also lead to violations of other human rights, including women's right to have control over and decide freely and responsibly on matters related to their sexuality, access to sexual and reproductive health, free of coercion, discrimination and violence, which means their right to the highest attainable standard of physical and mental health and the right to non-discrimination in access to basic health care,

E. considérant que les décès maternels évitables constituent des violations du droit à la vie des femmes et des adolescentes et que les causes de mortalité et de morbidité maternelles s'assimilent aussi à des violations d'autres droits de l'homme, notamment le droit à des soins de santé (physique et mentale) de la meilleure qualité possible et le droit à la non-discrimination en ce qui concerne l'accès aux soins de santé fondamentaux,
E. whereas preventable maternal deaths constitute violations of the right to life of women and adolescent girls, and the causes of maternal mortality and morbidity can also amount to violations of other human rights, including the right to the highest attainable standard of physical and mental health care and the right to non-discrimination in access to basic health care;

En ce qui concerne le changement climatique, des variétés de légumineuses – pois, fève et féverole, lupin, lentille, pois chiche, mais aussi luzerne et trèfle – peuvent sensiblement réduire les émissions de gaz à effet de serre, grâce à l'assimilation et à la fixation de l'azote dans le sol, et donc réduire l'utilisation d'engrais azotés de près de 100 unités d'azote par hectare et par mois.
Regarding climate change, leguminous varieties such as field peas, broad and field beans, lupins, lentils, chicken peas, but also lucerne/alfalfa and clover can substantially reduce green house gas emissions through assimilation and fixation of nitrogen in the soil and thus reduce of the use of nitrogen fertiliser by up to 100kg N per ha and month.

Pour les infractions qu'ils peuvent commettre ou dont ils peuvent être victimes, les fonctionnaires détachés sont assimilés aux fonctionnaires de l'État membre d'intervention en ce qui concerne leur responsabilité pénale.
With respect to offences committed by them or against them, officials from a Member State other than the Member State of operation are to be regarded as officials of the Member State of operation.

Dans la mesure où les 3,4 milliards de DEM (1,74 milliard d'EUR) ne peuvent servir à étendre les activités commerciales, mais contribuent à améliorer l'image de la banque aux yeux des créanciers, ils peuvent au moins être économiquement assimilés à une garantie - même s'ils sont inscrits au bilan comme capitaux propres.
Since the amount of DEM 3400 million (EUR 1740 million) cannot be used to expand business but improves the bank's appearance in the eyes of creditors, its economic function may be compared in that respect to at least that of a guarantee even if it is shown as equity in the balance sheet.

b)les États membres peuvent prévoir que les OPCVM peuvent placer leurs actifs à concurrence de 10 % maximum dans des titres de créances qui, pour l'application de la présente directive, sont assimilables, de par leur caractéristiques, aux valeurs mobilières et qui sont notamment transférables, liquides et d'une valeur susceptible d'être déterminée avec précision à tout moment ou au moins selon la prériodicité prévue à l'article 34 ;
(b)a Member State may provide that a UCITS may invest no more than 10 % of its assets in debt instruments which, for purposes of this Directive, shall be treated, because of their characteristics, as equivalent to transferable securities and which are, inter alia, transferable, liquid and have a value which can be accurately determined at any time or at least with the frequency stipulated in Article 34;

considérant en outre que les tracteurs ayant plus de deux essieux peuvent être assimilés à ceux ayant deux essieux et peuvent donc bénéficier des mêmes prescriptions;
Whereas, moreover, tractors having more than two axles can be treated in the same way as those having two axles only, and can therefore be made subject to the same provisions;