Vertaling van "pouvant être assimilé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt
debt-like security | debt equivalent

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | titre de créance assimilable à un titre de participation | instrument d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres
quasi-equity | dequity | quasi-equity security

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

capacité d'assimilation de la pollution par l'environnement | capacité d'assimilation de l'environnement
assimilative capacity of the environment

assimilation de virus | assimilation
virus assimilation

employé de bureau et/ou assimilé
Clerical/related worker

matière colorante pouvant être employée dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
colouring matter authorised for use in foodstuffs intended for human consumption

des signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou des services
signs or indications which may serve to designate the geographical origin of the goods or services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques, Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier
Aid for the prevention and restoration of damage to forests from forest fire, natural disasters, adverse climatic events which can be assimilated to natural disaster, other adverse climatic events, plant pests and catastrophic events, Aid for investments improving the resilience and environmental value of forest ecosystems, Aid for investments in infrastructure related to the development, modernisation or adaptation of forestry

résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, ou d'une moyenne triennale établie sur la base de la période de cinq ans précédant le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
the result of multiplying the average annual quantity of agricultural products produced in the three-year period preceding the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, or a three-year average based on the five-year period preceding the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, excluding the highest and lowest entry by the average selling price obtained.

7. Les dommages matériels aux actifs tels que les bâtiments, l'équipement et le matériel agricoles, les stocks et les moyens de production causés par le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle sont calculés sur la base des coûts de réparation de l'actif concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant la survenance du phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle.
7. The material damage to assets such as farm buildings, equipment and machinery, stocks and means of production caused by the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster shall be calculated on the basis of the repair cost or economic value of the affected asset before the adverse climatic event that can be assimilated to a natural disaster.

1. Les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes de végétaux, d'animaux ou de bâtiments d'exploitation qu'ils ont subies en raison de phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2 à 6, au paragraphe 9 et au paragraphe 10 du présent article en ce qui concerne les végétaux ou les animaux, et aux paragraphes 3 à 8 et au paragraphe 10 du présent article en ce qui concerne les bâtiments agricoles.
1. Aid to compensate farmers for losses of plants or animals or farm buildings caused by adverse climatic events which can be assimilated to natural disasters shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty if it fulfils the conditions set out in paragraphs 2 to 6, 9 and 10 of this Article as far as plants or animals are concerned, and paragraphs 3 to 8 and 10 of this Article as far as farm buildings are concerned.

7. Le phénomène météorologique défavorable pouvant être assimilé à une catastrophe naturelle doit être formellement reconnu par les autorités publiques.
7. The adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster must be formally recognised as such by public authorities.

«phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle»: des phénomènes tels que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur déterminé au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
‘adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster’ means weather conditions such as frost, hail, ice, rain or drought which destroy more than 30 % of the average of annual production of a given farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest entry.

6. La compensation des dommages causés aux bâtiments agricoles et au matériel agricole par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles ne doit pas dépasser une intensité brute de l'aide de 80 %, et de 90 % dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.
6. Compensation for damages to farm buildings and farm equipment caused by adverse climatic events which can be assimilated to natural disasters must not exceed gross aid intensity of 80 %, and 90 % in less favoured areas or in areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) or (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, as designated by Member States in accordance with Articles 50 and 94 of that Regulation.

Les dommages matériels provoqués par le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une catastrophe naturelle doivent être calculés sur la base du coût de la réparation ou de la valeur économique de l’actif concerné, avant le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle.
The material damage to assets caused by the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster must be calculated on the basis of the repair cost or economic value of the affected asset before the adverse climatic event that can be assimilated to a natural disaster.

résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours des trois années précédant le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédant le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
the result of multiplying the average annual quantity of agricultural products produced in the three-year period preceding the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, or a three year average based on the five-year period preceding the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, excluding the highest and lowest entry by the average selling price obtained.

Le montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une catastrophe naturelle, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle.
It must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, that is to say the difference between the asset's value immediately before and immediately after the adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster.