Vertaling van "peut-être traitées injustement " (Frans → Engels) :

Dans la mesure où une aide d’État peut octroyer un avantage injuste aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents, l’objectif du contrôle des aides d’État est de prévenir de telles distorsions.
As state aid may give recipients an unfair advantage over their competitors, the objective of state aid control is to prevent such distortions.

Mais nous devrions au minimum nous mettre d'accord sur une union européenne des normes sociales, pour déterminer ensemble ce qui est juste et injuste dans notre marché intérieur.[...] Si l'Europe veut réussir, elle ne peut pas délaisser ses travailleurs».
But at the very least, we should work for a European Social Standards Union in which we have a common understanding of what is socially fair. Europe cannot work if it shuns workers".

Pourriez-vous me dire si c'est le cas, si vous croyez que les personnes que j'ai mentionnées ont été traitées injustement, ou croyez-vous plutôt qu'elles ont l'impression d'avoir été traitées injustement?
I would like you to tell me whether that's the case, whether you think these particular people I mentioned were treated unfairly, or whether you just think it's an illusion or perception that they've been treated unfairly.

Le terme «règlement des différends» dans la politique désigne le processus qu'une personne peut utiliser pour demander des mesures correctives ou un recours lorsqu'elle a été traitée injustement dans l'application de frais de service.
The term “dispute resolution” in the policy refers to the process that someone can use to seek correction or redress when they have not been properly treated in the application of a fee.

Lorsqu'une personne estime avoir été traitée injustement, si elle a un avocat canadien, elle peut demander à la Cour fédérale du Canada de reconsidérer.
If an individual feels the process was not done fairly, and he or she has a Canadian lawyer, a motion for a judicial review can always be filed in the Federal Court of Canada.

En vertu du droit canadien, bien sûr, toute entreprise, canadienne ou étrangère, peut adresser une requête à un tribunal canadien si elle croit que le gouvernement l'a traitée injustement.
Under Canadian law, of course, any company, whether domestic or foreign, has the ability to submit claims to Canadian courts if they believe that the government has treated them unfairly.

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

Il peut s’agir de produits destinés à des usages techniques, par exemple les peaux traitées pour la fabrication de cuir, la laine traitée pour l’industrie textile, les produits à base d’os pour la fabrication de colle ou encore les matières transformées pour l’alimentation des animaux familiers.
Such derived products include products for technical uses, such as treated hides for leather production, processed wool for the textile industry, bone products for glue and processed material destined for petfood.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir définir des règles communes pour la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely the determination of common rules for the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.

Le premier ministre peut-il accepter que ces personnes âgées, qui sont parmi les plus pauvres de la société et qu'on a traitées injustement, ne reçoivent pas leur dû?
Can the Prime Minister accept that these elderly, who are among society's poorest and who were treated unjustly, are not receiving their due?