Traduction de «peut-être mme moreau voudrait-elle » (Français → Anglais) :

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens qu’un opérateur économique disposant d’une expérience propre, mais dans une mesure moindre qu’il ne voudrait l’indiquer au pouvoir adjudicateur (par exemple, insuffisante pour déposer une offre sur l’ensemble des parties d’un marché), peut faire valoir également les capacités d’autres entités afin de renforcer sa situation dans la procédure?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that an economic operator which has its own experience but to a lesser degree than it would like to indicate to the contracting authority (for example, insufficient experience to submit a tender for the whole contract) may rely additionally on the capacities of other entities to improve its situation in the procedure?

J'en suis désolé, mais peut-être Mme Daley voudrait-elle ajouter quelque chose (0955) [Traduction] Mme Krista Daley: Non, à ce sujet, je ne le sais pas.
[Translation] The Vice-Chair (Ms. Madeleine Dalphond-Guiral): The best questions are the ones that the witnesses do not want to answer.

À propos des règles d’origine, sur lesquelles elle a insisté, comme d’autres - Mmes Van Lancker et Glenys Kinnock -, sachez simplement ceci: supposons que nous retirions le bénéfice du régime à la Chine, qui est un énorme exportateur de textile habillement, et que nous autorisions le Sri Lanka, qui exporte de l’habillement, à sourcer du tissu en Chine, ce que, si j’ai bien compris, Mme Lucas voudrait que nous fassions.
As regards rules of origin, which she emphasised, as did others, namely Mrs Van Lancker and Mrs Kinnock, let me simply say this: supposing we removed China, a major exporter of clothing and textiles, from the scheme and we authorised Sri Lanka, which exports clothing, to procure its textiles in China; if I have understood correctly, this is what Mrs Lucas would like us to do.

La Commission voudrait-elle indiquer l’aide qu’elle peut apporter au développement des ressources en algues marines, notamment dans le secteur de la recherche et de la formation, et préciser de quelles propositions elle dispose, le cas échéant, pour ce secteur qui peut être source de nouveaux emplois précieux dans les régions côtières de l’Union européenne?
Will the Commission make a statement on the support it can provide for developing our seaweed resources, including research and training, and will it state what future proposals it has, if any, for this sector which can generate valuable new jobs in the coastal regions of the European Union and, furthermore, has it carried out studies on this sector in other EU Member States and outside the EU?

S'agissant du rapport de Mme Kochová, la Commission ne peut l'évaluer car elle ne l'a pas en sa possession.
As to the report by Ms Kochová, the Commission cannot assess it because it does not have a copy of it.

La Commission voudrait-elle indiquer l'aide qu'elle peut apporter au développement des ressources en algues marines, notamment dans le secteur de la recherche et de la formation, et préciser de quelles propositions elle dispose, le cas échéant, pour ce secteur qui peut être source de nouveaux emplois précieux dans les régions côtières de l'Union européenne? A-t-elle effectué des études relatives à ce secteur dans d'autres États membres de l'Union et à l'extérieur de celle-ci?
Will the Commission make a statement on the support it can provide for developing our seaweed resources, including research and training, and will it state what future proposals it has, if any, for this sector which can generate valuable new jobs in the coastal regions of the European Union and, furthermore, has it carried out studies on this sector in other EU Member States and outside the EU?

Compte-t-elle agir en sorte que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements soit rendu plus strict et revête un caractère plus contraignant et que l'examen annuel de ce code soit l'occasion de veiller tout particulièrement au respect des critères suivants : respect des droits de l'homme dans le pays de destination, situation interne du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés et d'un risque de voir les équipements détournés dans le pays acheteur ou réexportés dans des conditions indésirables ? Enfin, la Commission voudrait-elle faire savoir quelle influence elle peut exercer en vue de favoriser l'adoption du "Protocole optionnel à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant" que certains pays ont malheureusement refusé de signer ?
Will it ensure that a more stringent and binding application of the EU Code of Conduct on Arms Exports is applied and that, at the yearly review of the Code, particular attention is paid to the following criteria: respect for human rights in the country of destination, the internal situation in the country of final destination, as a function of the existence of tensions or armed conflicts and the existence of a risk that the equipment will be diverted within the buyer country or re-exported under desirable conditions, and, finally, will the Commission state what influence it can bring to bear on securing full support for the adoption of the ‘Optional Protocol to the UN Convention of the Rights of the Child’ which, regrettably, certain countries have refused to sign?

La Commission voudrait-elle confirmer que la directive sur le détachement de travailleurs ne peut pas être appliquée au Danemark en ce qui concerne des "conventions collectives . d'application générale" (article 3, paragraphe 1) dans la mesure où celles-ci n'existent pas dans le droit danois et, dans la négative, voudrait-elle indiquer comment la directive doit être mise en œuvre sur ce point.
Can the Commission confirm that the Directive concerning the posting of workers is inapplicable in Denmark as far as 'collective agreements . declared universally applicable' (cf. Article 3(1)) are concerned, given that such universally applicable agreements do not exist under Danish law? If not, will it explain how the Directive is to be complied with in this area?

Quant à dire comment nous nous comparons à l'échelle internationale, peut-être Mme Moreau voudrait-elle en parler.
In terms of how we compare internationally, perhaps Ms. Moreau would wish to comment.

Mme Moreau : Oui, elle l'est.
Ms. Moreau: Yes, it was.