Traduction de «peut-elle prendre l'engagement » (Français → Anglais) :

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre si un État membre de l'UE ne transmet pas une notification en temps utile?
What action can the Commission take if a Member State of the EU fails to notify in a timely manner?

Elles s’engagent en outre à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment l'exploitation sexuelle, la traite et les pratiques traditionnelles néfastes.
They further endeavoured to taking all necessary measures to end all forms of violence against women, including sexual exploitation, trafficking and harmful traditional practices within their respective mandates.

Elle peut, en particulier, faire partie des organes de gestion et de contrôle des personnes morales dans lesquelles la FI est engagée, et elle peut engager, exercer et modifier les droits détenus au titre de la FI conformément aux lignes directrices opérationnelles de la FI.
It may, in particular, take part in the management and supervisory bodies of legal persons in which the IF is invested, and may compromise, discharge and modify the rights held on account of the IF in accordance with the operational guidelines of the IF.

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

Questions (15) Comment l’Union peut-elle aider plus efficacement les pays en développement à élaborer des solutions pour se protéger financièrement contre les catastrophes et les chocs et quelles mesures devrait‑elle prendre en priorité?
Questions (15) How can the Union most effectively help developing countries to create solutions for financial protection against disasters and shocks and what should be the priority actions?

Elle peut, notamment, faire partie des organes de gestion et de contrôle des personnes morales dans lesquelles la facilité d'investissement est engagée, et elle peut engager, exercer et modifier les droits détenus au titre de la facilité d'investissement conformément aux lignes directrices opérationnelles.
It may, in particular, take part in the management and supervisory bodies of legal persons in which the Investment Facility is invested, and may compromise, discharge and modify the rights held on account of the Investment Facility in accordance with the operational guidelines.

4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que les entreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales exerçant une activité dans le domaine de l'assurance et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à cette situation.
4. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that Community assurance undertakings in a third country are not receiving national treatment offering the same competitive opportunities as are available to domestic insurance undertakings and that the conditions of effective market access are not being fulfilled, the Commission may initiate negotiations in order to remedy the situation.

Lorsque la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays, elle peut engager des négociations en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour ses entreprises d'investissement.
Whenever it appears to the Commission that a third country is not granting Community investment firms effective market access comparable to that granted by the Community to investment firms from that country, it may initiate negotiations in order to secure comparable competitive opportunities for Community investment firms.

§ 6 - La perception de la prime ne saurait à elle seule engager la compagnie à prendre en charge un sinistre, cette prise en charge demeurant, en tout état de cause, soumise aux conditions générales et particulières de la police.
§ 6 - Receipt of the premium shall not in itself oblige the Company to accept liability for a loss, such acceptance being subject in every case to the general and special conditions of the policy.