Vertaling van "peut-elle indiquer quelles seraient " (Frans → Engels) :

- En ce qui concerne la modification du règlement général relative aux instruments de partage des risques qu'elle a proposée récemment, peut-elle indiquer quelles seraient ses répercussions éventuelles sur le taux d'absorption des ressources des Fonds structurels?
- As regards the amendment to the General Regulation on risk sharing instruments recently proposed by the Commission, could the Commission explain the potential impact of these modifications on the absorption of structural funds?

Après qu’elle a récemment annoncé que 6,8 milliards d’euros seraient investis dans la recherche et le développement, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures seront prises sur le plan de la recherche et comment l’innovation répondra aux défis posés par le changement climatique et ses implications économiques, eu égard en particulier à l’Irlande et aux récentes inondations qui y ont eu lieu?
Following her recent announcement that EUR 6.8 billion will be invested in research and development, can the Commission state what measures will be taken on research level and how the innovation will meet the challenges posed by climate change and its economic implications, with particular reference to Ireland and the recent flooding events that have taken place?

Après qu'elle a récemment annoncé que 6,8 millards d'euros seraient investis dans la recherche et le développement, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures seront prises sur le plan de la recherche et comment l'innovation répondra aux défis posés par le changement climatique et ses implications économiques, eu égard en particulier à l'Irlande et aux récentes inondations qui y ont eu lieu?
Following her recent announcement that EUR 6.8 billion will be invested in research and development, can the Commission state what measures will be taken on research level and how the innovation will meet the challenges posed by climate change and its economic implications, with particular reference to Ireland and the recent flooding events that have taken place?

Dans le cadre de l’option nº 9 (option privilégiée), les États membres seraient invités à indiquer quelles autorités compétentes seraient responsables de la bonne application du règlement au niveau national.
In Option 9, which is the preferred policy option, Member States would be asked to indicate which competent authorities would be responsible for the correct application of the Regulation at national level.

Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité ?
In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?

Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité?
In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée.
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested.

L'État membre motive sa position de façon détaillée et indique quelles mesures seraient susceptibles de corriger les insuffisances de la demande.
The Member State shall state its reason in detail and shall indicate what action may be necessary to correct any defect in the application.