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Vertaling van "peut vouloir régler cette " (Frans → Engels) :

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.

Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.


J'espère que le Parti libéral qui est en train de rédiger un projet de loi pour vouloir régler ce problème à la satisfaction de tout le monde pourra prendre les textes qui ont été prononcés aujourd'hui, les analyser en profondeur et essayer de voir dans quelle mesure on peut vraiment régler cette difficulté que nous avons, qu'un des fondateurs du pays puisse vivre avec l'ambiguïté dans laquelle nous nous trouvons par rapport à Louis Riel.

I trust that the Liberal Party, which is in the process of drafting a bill to settle this problem to everyone's satisfaction, will be able to take the texts that have been used today, analyze them thoroughly and try to see how this difficulty of having such ambiguity still surrounding one of the founders of this country, Louis Riel, can be truly resolved.


Quand vous avez dit que beaucoup de projets de loi semblent vouloir régler des problèmes qui n'existent pas, peut-être que du côté des criminels, il n’y avait pas de problème, mais du côté des victimes il y en avait beaucoup.

When you said that many bills seem to be aimed at solving nonexistent problems, perhaps there were no problems as far as the criminals were concerned, but there were many problems for the victims.


On peut vouloir régler cette situation maintenant et faire en sorte que chaque parti politique ait un droit de parole.

We may want to resolve this situation now and ensure that every political party has the right to speak.


Maintenant, même cette aide est réduite par des gouvernements cupides qui disent vouloir régler le problème du déficit. Je me souviens qu'en 1997 le premier ministre d'alors a déclaré qu'il avait remédié au problème du déficit.

Now even that is being eroded away by greedy governments who want to say, “Haven't we solved the deficit problem?” I remember back in 1997 the hon. prime minister of the day said that he had ended the deficit problem.


11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette ...[+++]

11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.


L’organisme peut vouloir combiner cette évaluation avec l’évaluation de sa conformité réglementaire décrite au point A.5.2.1 ou établir une (des) procédure(s) séparée(s).

The organisation may wish to combine this evaluation with the evaluation of legal compliance referred to in A.5.2.1 or to establish a separate procedure(s).


7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend. ...[+++]

7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.


Cette souplesse est importante: si une plainte a été rejetée par une autorité à la suite de l'examen du fond de l'affaire, une autre autorité peut ne pas vouloir réexaminer le dossier.

This flexibility is important: if a complaint was rejected by an authority following an investigation of the substance of the case, another authority may not want to re-examine the case.


Je me suis rendu à Fort McMurray et j'ai constaté l'énorme travail qu'avaient accompli des travailleurs du Manitoba, de Terre-Neuve et de la Colombie-Britannique pour exploiter les sables bitumineux de cette région (1450) C'est vraiment incroyable de constater que le Parti réformiste, qui prétend vouloir régler le problème du chômage, n'hésiterait pas à retirer aux Canadiens la possibilité de chercher du travail partout au Canada.

I was in Fort McMurray and saw some great work being done by residents of Manitoba, of Newfoundland, of British Columbia in helping to build the oilsands project in that area (1450 ) I find it really incredible that the Reform Party, which says it is trying to solve the problem of unemployment, would deny the opportunity for people to be able to get jobs throughout this country.




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peut vouloir régler cette ->

Date index: 2025-08-13
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