Vertaling van "peut statuer elle-même " (Frans → Engels) :

– de statuer elle-même définitivement sur le litige en rejetant le recours de la PMOI ou de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
– itself give final judgment in the matter, dismissing the PMOI’s action, or refer the case back to the General Court.

Conformément à l’article 61, premier alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut statuer elle-même sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé.
Under the second sentence of the first paragraph of Article 61 of the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Court of Justice may, where the decision of the General Court has been set aside, itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits.

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;
31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;

Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.

(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.
(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

La Commission peut-elle exposer les raisons pour lesquelles elle propose de ne plus prendre en compte ces mesures de sécurité pour les navires d'une longueur supérieure à 12 mètres, ce qui irait à l'encontre de l'objectif qu'elle a elle-même fixé dans son Livre vert, et est-elle, par conséquent, disposée à retirer cette proposition ?
Can the Commission therefore explain why it is proposing to delete the allowance for such safety features in vessels over 12 metres in length, since that would run counter to the objective set out in its own Green Paper, and will it accordingly withdraw this proposal?

La Commission peut-elle exposer les raisons pour lesquelles elle propose de ne plus prendre en compte ces mesures de sécurité pour les navires d'une longueur supérieure à 12 mètres, ce qui irait à l'encontre de l'objectif qu'elle a elle-même fixé dans son Livre vert, et est-elle, par conséquent, disposée à retirer cette proposition?
Can the Commission therefore explain why it is proposing to delete the allowance for such safety features in vessels over 12 metres in length, since that would run counter to the objective set out in its own Green Paper, and will it accordingly withdraw this proposal?

La Commission peut-elle indiquer si la Grèce lui a communiqué les mesures d'exécution destinées à transposer les directives 96/61/CE et 96/62/CE dans son ordre juridique interne, et si ces directives sont correctement appliquées? En règle générale, que pense la Commission de la situation de la qualité de l'air en Grèce, notamment à la lumière des innombrables études qu'elle a elle-même financées en vue de surmonter le problème?
Will the Commission say whether Greece has notified it of the measures it has taken to transpose Directives 96/61/EC and 96/62/EC in national legislation, whether Greece is correctly implementing the above directives and, more generally, how it views the quality of the air in Greece, especially in the light of all the studies which it itself has commissioned to address the problem?

Si la Cour constate que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, elle peut, à tout moment, d'office, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l’avocat général entendus, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
If the Court declares that the action has become devoid of purpose and that there is no longer any need to adjudicate on it, the Court may at any time of its own motion, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide to rule by reasoned order.