Vertaling van "lieu de statuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-lieu à statuer
case not proceeding to judgment | no need to give a decision

en cas de non-lieu à statuer
where a case does not proceed to judgment

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parfois, donc, pour ce qui est des différents pays, la protection des enfants entre en ligne de compte et on peut se demander s'il y a lieu de statuer avant que l'enfant puisse être rendu en toute sécurité à ses parents.
So sometimes when you talk about the various jurisdictions, you have child protection issues and the concern as to whether those need to be heard before the child can safely be returned to the parents.

Selon l’article 113 de son règlement de procédure, le Tribunal peut statuer par ordonnance sur les fins de non-recevoir d’ordre public ou pour constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Under Article 113 of its Rules of Procedure, the General Court may, by order, decide whether there exists any absolute bar to proceeding with an action or declare that the action has become devoid of purpose and that there is no need to adjudicate on it.

Le Tribunal conclut, dès lors, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur son recours.
The Court therefore concludes that there is no need to adjudicate on the action.

Ce n'est qu'à ce moment qu'il y aura lieu de statuer sur le caractère obligatoire ou non des rapports hebdomadaires.
Only then it should be decided, whether weekly reporting becomes mandatory or not.

22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

Par la délégation de responsabilités, une autorité nationale de surveillance (l'autorité délégataire) est habilitée à statuer sur certaines questions de surveillance aux nom et lieu de l'Autorité ou en lieu d'une autre autorité nationale de surveillance.
By delegation of responsibilities one national supervisory authority, the delegatee, shall be able to decide upon a certain supervisory matter in its name in lieu of the Authority or in lieu of another national supervisory authority.

Par la délégation de responsabilités, une autorité nationale de surveillance (l’autorité délégataire) est habilitée à statuer sur certaines questions de surveillance aux nom et lieu de l'Autorité ou en lieu d’une autre autorité nationale de surveillance.
By delegation of responsibilities one national supervisory authority, the delegatee, shall be able to decide upon a certain supervisory matter in its name in lieu of the Authority or in lieu of another national supervisory authority.

Il y aurait lieu de statuer là-dessus, en même temps qu'une loi est rédigée (1910) [Traduction] Le président: Madame Brock.
A position should be taken on that, at the same time a law is drafted (1910) [English] The Chair: Madam Brock.

Le degré d'intervention de la Communauté constitue un élément fondamental sur lequel il y aura lieu de statuer.
The degree of intervention by the Community is a crucial decision that has to be made.