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Vertaling van "peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize " (Frans → Engels) :

L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

The first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union lays down the criteria for the composition of the European Parliament, namely that representatives of the Union’s citizens are not to exceed 750 in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than 96 seats.


L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

The first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union lays down the criteria for the composition of the European Parliament, namely that representatives of the Union’s citizens are not to exceed 750 in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than 96 seats.


Il prévoit que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six (6) membres par État membre, et qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges (96).

It provides for representation to be degressively proportional, with a minimum threshold of six (6) members per member state, and that no member state is to be allocated more than ninety‑six (96) seats.


(4) La présente décision respecte les critères fixés à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges;

(4) This Decision complies with the criteria laid down in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, namely that representatives of the Union's citizens are not to exceed seven hundred and fifty in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than ninety-six seats,


Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.

No Member State shall be allocated more than ninety-six seats.


Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.

No Member State shall be allocated more than ninety-six seats.


(2) Cette décision doit respecter les critères définis au paragraphe 2, premier alinéa, du même article, à savoir un nombre total de représentants des citoyens de l'Union ne dépassant pas sept cent cinquante membres, cette représentation étant assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, aucun État membre ne se voyant attribuer plus de quatre-ving ...[+++]

(2) This decision must respect the criteria laid down in paragraph 2, first subparagraph, of the same article, viz. a total number of representatives of the citizens of the Union which does not exceed seven hundred and fifty members, this representation being achieved in a degressively proportional manner, with a minimum threshold of six members per Member State, while no Member State may be allocated more than ninety-six seats.


Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.

No Member State shall be allocated more than ninety-six seats.


L'installation ne peut en aucun cas continuer à fonctionner plus de huit heures sans interruption et sa durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à quatre-vingt-seize heures.

Under no circumstances may the plant continue to operate more than eight hours uninterrupted; moreover, the cumulative duration over a year of operation in such conditions shall be less than 96 hours.


Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.

No Member State shall be allocated more than ninety-six seats.




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peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize ->

Date index: 2022-10-19
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