Traduction de «peut reprendre l’instance » (Français → Anglais) :

(2) Il peut reprendre l’instance suspendue, sans que soit nécessaire une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, selon le cas, simplement en donnant avis au greffier du tribunal où elle a été suspendue; cependant, lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’expiration de l’accord, la poursuite est réputée n’avoir jamais été engagée.
(2) Proceedings stayed under subsection (1) may be recommenced without laying a new information or preferring a new indictment, as the case may be, by the Attorney General giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered. If no such notice is given within one year after the expiry of the agreement, the proceedings are deemed to have never been commenced.

Selon un des modèles, on peut utiliser la bureaucratie en place; selon un autre, on peut créer une instance indépendante, un organisme ou un centre, par exemple; d'autres encore mettraient au point une forme de modèle qui, pour reprendre vos mots, aurait une dimension nationale plutôt que fédérale.
There is the model of using the existing bureaucracy; there is the model of having something more independent, with an agency or centre perspective; and there are others who would create some kind of a model that is, to use your words, national rather than federal.

Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.
A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.

À l’heure actuelle, le procureur général a le pouvoir d’intervenir dans ce genre de poursuites et il peut ordonner la suspension de l’instance et a le loisir de reprendre la cause dans l’année qui suit (voir les articles 579 et 579.1 du Code criminel).
Currently, the Attorney General has the power to intervene in any such prosecution and may direct a stay of proceedings with the option of recommencing the case within one year (see Criminal Code sections 579 and 579.1).

Le procureur général a cependant le pouvoir d’intervenir dans ce genre de poursuite et il peut ordonner la suspension de l’instance et a le loisir de reprendre la cause dans le cadre d’une poursuite publique (voir les art. 579 et 579.1 du Code criminel).
However, the Attorney General has the power to intervene in any such prosecution and may direct a stay of proceedings with the option of recommencing the case as a public prosecution (see Criminal Code sections 579 and 579.1).