Traduction de «peut présenter pareille motion » (Français → Anglais) :

Le député ne peut présenter pareille motion aujourd'hui étant donné que le débat porte sur un autre projet de loi.
The hon. member is not in a position to move such a motion today since we are on debate on another bill.

Toutefois, pour assurer un examen ordonné et exhaustif du projet de loi, un comité peut adopter une motion exigeant que les députés soumettent leurs amendements au greffier du comité avant le début de l'étude article par article; pareille motion n'empêche aucunement le dépôt d'amendements une fois qu'a débuté l'étude article par article, à moins que le comité n'en décide autrement.
However, to ensure an orderly and comprehensive consideration of a bill, a committee may adopt a motion requiring that Members submit their amendments to the committee clerk before the beginning of the clause-by-clause consideration; such a motion does not prevent the tabling of amendments once clause-by-clause consideration has begun, unless the committee decides otherwise.

Sans préjudice de l’obligation prévue au paragraphe 1, une institution compétente ne peut présenter plus d’une fois par an, sans raison valable, une demande périodique générique ayant pour objet de contrôler le montant de la prestation ou de vérifier l’existence du droit à la prestation, et l’institution compétente destinataire ne peut être tenue de répondre à pareille demande plus d’une fois par an.
Without prejudice to the obligation in paragraph 1, in the case of generic periodic requests either for the control of the amount of benefit or verification of entitlement to benefit made without concrete grounds a competent institution shall not submit such a request more than once a year, nor shall the receiving competent institution be obliged to answer such a request more than once a year.

En pareil cas, l’article 3, paragraphe 6, du présent règlement peut s’appliquer.
In such a case, Article 3(6) of this Regulation may apply.

En pareils cas, la Commission peut revenir à la procédure normale et considérer la notification comme incomplète sur un point essentiel conformément au point 26 de la présente communication.
In such cases, the Commission may revert to the normal procedure and consider the notification as being incomplete in a material respect as set out under point 26 of this Notice.

En pareille situation, le ressortissant de pays tiers peut renverser cette présomption en présentant, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels que des titres de transport, des notes d’hôtel ou des justificatifs de sa présence en dehors de l’espace Schengen, démontrant qu’il a respecté les conditions de court séjour dans l’espace Schengen.
In this situation, the third-country national may rebut the presumption by providing, by any means, credible evidence, such as transport tickets or hotel bills, proof of his/her presence outside the Schengen area, that he/she has respected the condition of a short stay in the Schengen zone.

Le sénateur Lynch-Staunton: Si l'honorable sénateur Kinsella a l'autorisation de présenter pareille motion, je serai ravi de l'appuyer; nous pourrions ainsi régler la question dès à présent, avant d'ajourner pour le congé des fêtes de fin d'année.
Senator Lynch-Staunton: If the Honourable Senator Kinsella is given leave to make such a motion I will be happy to second it, and we can resolve the matter right now, before we adjourn for the Christmas break.

J'ai présenté cette motion demandant le dépôt de tous les documents, communications et messages, notamment, ayant trait à ce sujet en croyant être en terrain solide pour le faire et que pareille motion me permettrait de recueillir bien plus de documents que ne l'a permis jusqu'à maintenant un recours à la Loi sur l'accès à l'information.
I have put this motion down seeking all documentation, exchanges of correspondence, messages and so forth relating to this subject, in the belief that I am on solid ground in doing so and that it will produce much more voluminous documentation than has been vouchsafed me so far under the Access to Information Act.

En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre.
In such a case, the Council may request the Member State concerned to submit reports in accordance with a specific timetable in order to examine the adjustment efforts of that Member State.

Étant donné que le gouvernement n'a pas présenté pareille motion, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous revenions aux initiatives ministérielles et que la Chambre continue de siéger au-delà du moment habituel de l'ajournement quotidien pour prendre en considération une motion modifiable pouvant faire l'objet d'un vote ainsi libellée:
In that the government has failed to present such a motion, I would like to ask for unanimous consent of the House to revert to Government Orders and to continue to sit beyond the daily time of adjournment to consider an amendable and votable motion to read as follows: