Traduction de «peut pas vérifier ni réfuter » (Français → Anglais) :

Beaucoup de communautés internationales sont très satisfaites de l'adoption de cette loi, car elle permet à ces autres pays de manipuler le système canadien—le système de gouvernement et le système judiciaire du Canada—en fournissant des renseignements que l'on ne peut pas vérifier ni réfuter car cette option n'existe pas.
We can see a lot of international communities taking great pleasure in the enactment of this law because it allows those other countries to manipulate the Canadian system—a Canadian system of government and a Canadian court system—by providing evidence that cannot be tested or refuted as the opportunity for testing or refutation has not been provided.

Dans la mesure où l'État membre d'accueil n'a pas de compétence pour exercer la surveillance financière d'une entreprise d'assurance agréée dans son État membre d'origine, il s'ensuit qu'il ne peut imposer le respect de ses propres principes prudentiels ni vérifier leur respect au moyen de méthodes de contrôle matériel sur les tarifs.
Since the host Member State has no competence as regards financial supervision of an insurer duly authorised in its home Member State, it follows that it cannot impose compliance with its own prudential principles or check such compliance through substantive control of premium scales.

Peut-être que je me trompe, monsieur le président, mais je ne crois pas avoir entendu un seul député du gouvernement justifier pourquoi cela devrait changer ou pourquoi il ne devrait pas y avoir de délai ni réfuter les allégations ou les préoccupations qui ont été soulevées. À ma connaissance, ils n'ont pas dit un traître mot.
I could be wrong, Chair, but I'm not sure even one government member made the case for why this should change, or why there shouldn't be a delay, or refute any of the allegations or concerns we have been raising.

Il dit qu'en amplifiant sur les constatations de cette étude, l'on peut conclure que la TPS de 7 p. 100 a probablement causé une chute dans la vente de livres se rapprochant davantage de 15 ou 20 p. 100. Je présume que Statistique Canada est en mesure de vérifier ou de réfuter ces chiffres.
Extending the findings of this study, he states that the 7 per cent GST may have caused closer to a 15 to 20 per cent drop in book sales. I presume that Statistics Canada is in a position to verify or refute those kinds of numbers.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Si, conformément aux dispositions nationales, l'autorisation d'une autorité judiciaire est requise pour mener des inspections, l'autorité judiciaire nationale peut vérifier uniquement que la décision du CRU est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives.
If, according to national rules, authorisation by a judicial authority is required for conducting inspections, the national judicial authority may check only that the decision of the Board is authentic and that the coercive measures envisaged are neither arbitrary nor excessive.

X. considérant que, du fait de l'isolement total du pays, la communauté internationale ne peut pas vérifier que les droits de l'homme des suspects sont respectés, qu'un procès équitable leur est assuré ni qu'il leur est possible d'avoir recours à un avocat,
X. whereas the international community can not verify the respect for suspects’ human rights, the application of a fair trial, access to a lawyer due to the total isolation of the country,

Le point que le Conseil a soulevé à l’instant, à savoir la non-publication des résultats ni des bureaux de vote ni à plus haut niveau et, partant, l’absence totale de preuves et de transparence, est et reste en fait le problème le plus grave, parce qu’il s’ensuit que rien ne peut être prouvé ni réfuté, et cela enlève toute crédibilité au résultat des élections en tant que tel.
The point which the Council made a moment ago, namely failure to publish the results either in polling stations or at higher levels, and hence the complete lack of proof and transparency is, and remains, in fact, the most serious problem, because as a result, nothing can be proven or refuted, and this takes all the credibility out of the electoral result as such.

Selon Stern, l'OLAF n'a ni vérifié ni réfuté ces éléments de preuve.
However, according to 'Stern', OLAF neither confirmed this evidence to be true nor refuted it.

Personne n'a réfuté l'avantage économique de l'approche du guichet unique de la Commission canadienne du blé pour les agriculteurs ni le pouvoir économique que cette approche peut donner aux milieux agricoles.
The economic advantage to farmers collectively as a result of the Canadian Wheat Board's single desk selling approach and its ability to provide economic power to the farm community has not been refuted by anyone.