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Traduction de «peut pas excéder 150 millions » (Français → Anglais) :

En vertu de l’article 12 du règlement CFP, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 150 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 172,3 millions d’EUR en 2018 à prix courants (soit 1 183,4 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée).

According to Article 12 of the MFF Regulation, the European Globalisation Adjustment Fund can be mobilised up to a maximum of EUR 150 million per year in 2011 prices, or EUR 172.3 million in 2018 in current prices (EUR 1 183.4 million for the whole period in current prices).


- les aides ne peuvent excéder un certain plafond absolu (entre 40 millions et 150 millions d'euros), selon que le projet concerne un port maritime ou un port intérieur et selon que le port est inclus ou non dans un corridor de réseau central en vertu du règlement RTE-T;

- The aid cannot exceed a certain absolute threshold (between €40 million and €150 million), depending on whether the project concerns a maritime port or an inland port and whether the port is included in a core network corridor under the TEN-T Regulation.


aux régimes relevant des sections 1 (exception faite de l'article 15), 2, 3, 4, 7 (exception faite de l'article 44) et 10 du chapitre III du présent règlement dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède 150 millions EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur.

schemes under Sections 1 (with the exception of Article 15), 2, 3, 4, 7 (with the exception of Article 44), and 10 of Chapter III of this Regulation, if the average annual State aid budget exceeds EUR 150 million, from six months after their entry into force.


1. La dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont l'objectif et le champ d'application sont définis dans le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011).

1. The European Globalisation Adjustment Fund, the objectives and scope of which are defined in Regulation (EC) No 1927/2006 of the European Parliament and of the Council, shall not exceed a maximum annual amount of EUR 150 million (2011 prices).


1. La dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont l'objectif et le champ d'application sont définis dans le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011).

1. The European Globalisation Adjustment Fund, the objectives and scope of which are defined in Regulation (EC) No 1927/2006 of the European Parliament and of the Council, shall not exceed a maximum annual amount of EUR 150 million (2011 prices).


Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'EUR (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier.

The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1b of the financial framework.


2. Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées à l'article 49, paragraphe 2, point b), du règlement financier ne peut dépasser 30 millions d'euros par exercice budgétaire et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 75 millions d'euros.

2. The total amount of appropriations for new preparatory actions referred to in Article 49(2)(b) of the Financial Regulation may not exceed EUR 30 million in any budget year, and the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions may not exceed EUR 75 million.


Le montant financier pour l'exploitation d'EGNOS ne peut excéder 33 millions d'euros par an.

The amount of funding for EGNOS operation may not exceed 33 million euros per annum.


Le montant total des lignes nouvelles concernées ne peut dépasser un montant de 30 millions d'euros par exercice budgétaire et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 75 millions d'euros.

The total amount of the new headings concerned may not exceed EUR 30 million per financial year and the total amount of the appropriations actually committed in respect of the preparatory actions may not exceed EUR 75 million.


«Le total des heures supplémentaires demandées à un fonctionnaire ne peut excéder 150 heures effectuées par période de six mois».

"The total overtime which an official may be asked to work shall not exceed 150 hours in any six months".




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peut pas excéder 150 millions ->

Date index: 2025-01-06
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