Vertaling van "peut demeurer passive devant " (Frans → Engels) :

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

Pour déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder sur une autocertification du Titulaire du compte ou de cette personne.
For purposes of determining whether a controlling person of a Passive NFE is a Reportable Person, a Reporting Financial Institution may rely on a self-certification from the Account Holder or such Controlling Person.

Pour déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder sur:
For the purposes of determining whether a Controlling Person of a Passive NFE is a Reportable Person, a Reporting Financial Institution may rely on:

Dans le cas des Nouveaux comptes d'entités, aux fins de déterminer si une Personne détenant le contrôle d'une ENF passive est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder uniquement sur une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne détenant le contrôle.
With respect to New Entity Accounts, for the purposes of determining whether a Controlling Person of a Passive NFE is a Reportable Person, a Reporting Financial Institution may only rely on a self-certification from either the Account Holder or the Controlling Person.

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mises en demeure en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup, to appear before the committee to discuss Council decisions under Article 126(6) TFEU, Council recommendations under Article 126(7) TFEU, notices under Article 126(9) TFEU, or Council decisions under Article 126(11) TFEU.

L'Union européenne ne peut demeurer passive devant tout cela. Nous offrons de nouveau le spectacle honteux de l'inefficacité, spectacle que nous avions offert au cours des premières années de la guerre en Yougoslavie.
The European Union must not remain passive in the face of this conflict, once again displaying the same spectacular inactivity that we showed during the early years of the war in Yugoslavia.

L'Europe ne peut pas rester passive devant l'intolérable.
Europe cannot watch passively while the intolerable happens.

(7) Étant donné la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, il se peut que des mesures alternatives d'une efficacité réelle au moins équivalente aux prescriptions de la présente directive – mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives – soient proposées par l'industrie; elles feront l'objet d'une évaluation à la suite d'une étude de faisabilité devant être menée par des experts indépendants avant le 1 juillet 2004; l'introduction de mesures alternatives ayant une efficacité réelle au moins équivalente nécessiterait d'adapter ou de modifier la présente directive.
(7 ) In view of the speed of technological development in this area, alternative measures at least equivalent in terms of actual effectiveness to the requirements of this Directive - either passive or a combination of active and passive measures - may be proposed by the industry and shall be assessed following a feasibility study carried out by independent experts by 1 July 2004; the introduction of alternative measures at least equivalent in terms of actual effectiveness would require adapting or amending this Directive.

(4) Étant donné la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, il se peut que des mesures alternatives d'une efficacité réelle au moins équivalente aux prescriptions de la présente directive – mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives – soient proposées par l'industrie à la suite d'une évaluation de faisabilité devant être menée par des experts indépendants avant le 1 juillet 2004; l'introduction de mesures alternatives ayant une efficacité réelle au moins équivalente nécessiterait d'adapter ou de modifier la présente directive.
(4) In view of the speed of technological development in this area, alternative measures of at least equivalent actual effectiveness to the requirements of this Directive - either passive or a combination of active and passive measures - may be proposed by the industry and shall be assessed following a feasibility study carried out by independent experts by 1 July 2004; the introduction of alternative measures with at least equivalent actual effectiveness would require adapting or amending this Directive.